Le gouvernement du Canada met en œuvre les nouvelles modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté

Le gouvernement du Canada met en œuvre les nouvelles modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté

Le 4 octobre 2017 – Ottawa (Ontario) – Donnant suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’assouplir les exigences imposées aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté canadienne, l’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé aujourd’hui qu’un jalon important sera posé dans la mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur la citoyenneté, grâce à l’adoption du projet de loi C-6.

Modifications devant entrer en vigueur le 11 octobre 2017
Ancienne version de la Loi sur la citoyenneté Nouvelle version de la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6
Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins quatre des six ans qui ont précédé la date de sa demande. Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins trois des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande.
Le demandeur doit remplir toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus au Canada pour quatre des années d’imposition comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande, conformément au critère sur la présence effective. Le demandeur doit remplir toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus au Canada pour trois des années d’imposition comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande, conformément au nouveau critère sur la présence effective.
Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre des six ans qui ont précédé la date de sa demande. Cette disposition est abrogée. Le demandeur n’a plus à respecter ce critère.
Le temps passé au Canada avant de devenir résident permanent n’est pas comptabilisé pour satisfaire à l’exigence de présence effective. Pour chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de 365 jours au cours des cinq ans précédant la date de la demande.
Tout demandeur âgé de 14 à 64 ans doit respecter les exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances. Tout demandeur âgé de 18 à 54 ans doit respecter les exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances.

 

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