Le Canada présente de nouvelles mesures pour les personnes vulnérables

Le Canada présente de nouvelles mesures pour les personnes vulnérables

Le 31 mai 2019, IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) a annoncé un ensemble de mesures visant à améliorer la protection des travailleurs étrangers vulnérables et des nouveaux arrivants confrontés à des abus familiaux, ainsi qu’à aider les nouveaux immigrants à parrainer des membres de leur famille qu’ils n’avaient pas initialement déclaré.

1) Les médias canadiens rapportent fréquemment des situations dans lesquelles les titulaires de permis de travail sont victimes de violations commises par leurs employeurs, mais hésitent à se plaindre auprès des autorités par crainte de perdre leur emploi. Jusqu’à présent, cette crainte était pleinement justifiée, car la plupart des permis de travail sont « propres à l’employeur », ce qui signifie qu’ils n’autorisent pas le titulaire à s’engager ailleurs, ce qui crée une situation similaire à une sorte de servage moderne. Les abus peuvent être de différents types, allant de la violence physique ou verbale (en particulier envers le personnel domestique) à la réduction injustifiée du salaire ou à la facturation à l’employé de dépenses que la loi oblige l’employeur à supporter. Ceux qui subissent de tels abus ont la possibilité de trouver un autre employeur, mais celui-ci doit passer par une procédure longue et coûteuse pour obtenir la validation de l’offre de travail par le biais d’une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), qui n’est approuvée par Emploi Canada qu’après s’être assuré que l’employeur aurait fait des efforts suffisants pour embaucher un Canadien; bref, dans très peu de cas, le travailleur étranger peut toujours travailler au Canada s’il entre en conflit avec l’employeur indiqué sur son permis de travail. À partir du 4 juin 2019, les titulaires de permis de travail faisant l’objet d’abus de la part de l’employeur pourront demander gratuitement un permis de travail ouvert, ce qui leur donnera le droit d’être embauchés par n’importe quel employeur. Lorsque de tels abus se produisent, les employeurs reconnus coupables peuvent être condamnés à des amendes considérables et figurent sur une liste noire publique les empêchant d’embaucher d’autres travailleurs étrangers à l’avenir. Même en vertu de la législation en vigueur, de telles sanctions ont été appliquées à 160 employés reconnus coupables. Il reste à voir si les nouvelles dispositions ne créeront pas de situations dans lesquelles l’employeur deviendra lui-même victime de pressions exercées par les employés sans commettre aucun abus, et si une telle perspective découragera ou non les entreprises concernées de recruter des étrangers malgré la crise actuelle du main-d’œuvre dans l’économie canadienne.

2) À compter du 26 juillet 2019, les personnes se trouvant au Canada qui tombent victimes de violence de la part de leurs époux ou conjoints pourront demander et obtenir un permis de séjour temporaire si elles n’ont pas encore pu obtenir leur statut de résident permanent. De telles situations peuvent survenir lorsque des personnes sont entrées au Canada en tant que visiteurs ou étudiants et ont formé un couple avec des résidents canadiens qui sont sur le point de les parrainer ou qui se livrent simplement à une relation amoureuse sans penser à la consolider d’une façon ou d’une autre. Il est important de noter que la possession d’un PST ne doit pas être confondue avec le statut de simple visiteur; en règle générale, de tels permis sont délivrés dans des circonstances exceptionnelles à des personnes inadmissibles pour des raisons médicales ou criminelles, lorsque IRCC conclut qu’il existe des motifs impérieux pour lesquels elles devraient être autorisées à entrer ou à rester au Canada. La personne qui obtient un PST reçoit automatiquement non seulement le droit de rester au Canada, mais également une couverture médicale et le droit de travailler. Ces permis sont généralement délivrés pour un an et sont souvent prolongés d’une année à la fin de laquelle le titulaire a le droit de demander la résidence permanente sans aucune autre condition (études, test linguistique, etc.).Parallèlement à la délivrance de permis temporaires, l’IRRC lance une autre initiative visant à protéger les personnes victimes de violence conjugale, en ce sens qu’elle accélérera le traitement des demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire qui ont été déposées par ces personnes. Il s’agit d’une mesure importante parce que, de droit commun, cette sorte demandes où aucune violence n’est invoquée, est connu pour leur long délai de traitement. Il convient toutefois de noter que si, pour la libération dun PST, avec tous les avantages collatéraux décrits ci-dessus, il est suffisant d’invoquer et prouver la violence, dans le cas des dossiers d’ordre humanitaire, cette violence ne fera qu’accélérer le traitement, sans aboutir à l’approbation de l’application en tant que telle. Pour obtenir cette approbation, la personne concernée doit prouver que le retour dans son pays de citoyenneté l’exposerait à des difficultés considérables, telles que des risques pour sa propre vie en raison de la faiblesse des systèmes nationaux d’assistance sanitaire.

3) Finalement, IRCC vient d’annoncer le lancement, à compter du 9 septembre 2019, d’un programme pilote de deux ans au moyen duquel les personnes déjà devenues résidents permanents ou citoyens canadiens seront en état de parrainer des personnes à leur charge qu’ils n’auraient pas déclarée quand ils ont déposé leurs propres demandes de résidence permanente. Les raisons d’une telle omission peuvent être très variées et sont particulièrement courantes chez ceux qui ont demandé et obtenu le statut de réfugié. Cependant, il peut y avoir d’autres situations, comme le cas d’un de nos anciens clients qui n’a pas déclaré son enfant né en dehors du mariage lorsqu’il a immigré avec son épouse légitime; à cette époque, on a été nécessaire de présenter une argumentation solide et de nombreuses preuves pour convaincre les autorités d’accepter quand même le parrainage de l’enfant, qui se révéla plus tard être un brillant étudiant au Canada. La raison pour laquelle une telle interdiction existe encore (pendant quelques mois de plus) réside dans la crainte du Gouvernement que la personne à charge puisse être interdite de territoire pour raisons médicales ou pénales, ce qui aurait entraîné dès le début le refus de résidence permanente pour toute la famille. Il semblerait qu’IRCC ait décidé de revoir sa position et de considérer, au moins pour les deux prochaines années, que les avantages pour le Canada seraient plus importants à long terme que le risque susmentionné. Le texte du communiqué d’IRCC n’envisage pas forcément ce qui arrivera aux requérants qui ont toutefois déclaré leurs personnes à charge au cas où celles-ci n’avaient pas fait l’objet d’un examen médical. La question est légitime, car le résultat est le même que pour les personnes à charge non déclarées. Ces situations sont extrêmement fréquentes et surviennent surtout lorsque le répondant potentiel demande la résidence permanente après le divorce et que l’enfant mineur est confié à l’autre parent (généralement la mère) qui refuse de le laisser subir l’examen médical. Notre expérience montre que, dans de tels cas, l’enfant qui devient adulte ne pardonnera jamais ce refus et cet épisode le motivera à essayer d’émigrer par lui-même. Nous espérons que ces situations seront également intégrées au prochain programme pilote.

En conclusion, nous pouvons compter sur des mesures accélérées ayant un effet positif sur la masse de l’électorat à l’approche des élections législatives. En fait, à peine deux jours après le communiqué commenté dans cet article, IRCC a lancé une nouvelle initiative appelée le Rainbow Refugee Assistance Partnership afin de faciliter le parrainage privé de réfugiés appartenant à la communauté LGBTQ2.

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