La définition élargie des enfants à charge est entrée en vigueur

La définition élargie des enfants à charge est entrée en vigueur

Le gouvernement fédéral canadien a modifié la définition de l’âge des personnes à charge, le faisant passer de « moins de 19 ans » à « moins de 22 ans ». Il tient ainsi un engagement clé du mandat du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC). Cette modification s’appliquera à toutes les nouvelles demandes qu’IRCC recevra à compter du 24 octobre 2017.  Pour les demandeurs dont la demande de résidence permanente a été reçue entre le 1er août 2014 et le 23 octobre 2017, la définition d’enfant à charge comme une personne étant âgée de moins de 19 ans continue en principe de s’appliquer. Toutefois, pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder la dispense de ces dispositions aux étrangers qui répondent aux critères d’admissibilité et aux conditions qui suivent :

Il est possible de présenter une demande de résidence permanente pour un enfant si :

  1. l’enfant était âgé de 19, 20 ou 21 ans le 3 mai 2017 (date de publication finale de la modification réglementaire) ou à la date où la demande de résidence permanente du parent a été présentée, si elle a été reçue entre le 3 mai 2017 (inclusivement) et le 24 octobre 2017;
  2. le parent ou l’enfant avait une demande de résidence permanente qui était en instance au 3 mai 2017 ou qui a été reçue entre le 3 mai 2017 (inclusivement) et le 24 octobre 2017 (à condition que l’enfant ait été préalablement désigné dans la section « Renseignements additionnels sur la famille » dans la demande de son parent);
  3. l’enfant n’est pas un époux/conjoint de fait;
  4. l’enfant n’est pas par ailleurs interdit de territoire.

L’enfant peut :

  1. soit être admis pour le traitement ou ajouté à une demande (à titre d’enfant à charge) si le visa de résident permanent ou la confirmation de résidence permanente (CRP) n’avait pas été délivré(e) au moment où le Ministère a été informé de l’intention d’ajouter ou de traiter la demande de l’enfant;
  2. soit être parrainé en tant que membre de la catégorie du regroupement familial une fois que le parent a obtenu la résidence permanente.

Les réfugiés et les personnes protégées peuvent ajouter à une demande en instance un enfant qui était âgé de 19, 20 ou 21 ans le 3 mai 2017 et (à condition qu’il ne soit pas époux ou conjoint de fait) à titre de personne à charge accompagnant ou non le demandeur principal; les personnes à charge n’accompagnant pas le demandeur principal seraient en mesure de demander la résidence permanente dans le délai permis d’un an.

Une demande de parrainage d’un enfant qui est admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public doit être reçue par le Ministère dans l’année qui suit l’octroi de la résidence permanente à son parent.

Les parents qui désirent faire une demande pour que leur enfant vienne au Canada doivent aviser le Ministère de leur intention de le faire d’ici le 31 janvier 2018, conformément aux instructions fournies par le Ministère.

Aux fins de la présente politique d’intérêt public, une demande est considérée comme étant en instance jusqu’au départ du demandeur pour le Canada, s’il se trouve à l’extérieur du Canada, OU jusqu’à l’attribution de la résidence permanente s’il se trouve au Canada.

La politique d’intérêt public entre en vigueur le 24 octobre 2017 et cesse lorsque le traitement de toutes les demandes présentées aux termes de celle-ci est achevé.

À son tour, le Gouvernement du Québec vient de publier à la Gazette officielle du 6 octobre dernier un « Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers » qui introduit des dispositions similaires à partir du 24 octobre 2017.  D’après le Registrariat MICC, des mesures transitoires sont en cours d’élaboration et seront présentées prochainement sur le site internet du ministère de l’Immigration de la Diversité et de l’Inclusion.

 

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