Protocole d’entente visant à faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires au Québec et à faciliter l’octroi d’un permis de travail à certains diplômés d’un programme québécois de formation professionnelle

Protocole d’entente visant à faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires au Québec et à faciliter l’octroi d’un permis de travail à certains diplômés d’un programme québécois de formation professionnelle

Le protocole d’entente entrée en vigueur le 24 février 2012 a été conclu entre le Gouvernement fédéral canadien et le Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles; il comprend un premier volet convenant du processus simplifié d’évaluation des demandes d’Avis relatif au marché du travail (AMT) des employeurs pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires reliés à certaines professions spécialisées, et un deuxième volet convenant de la délivrance d’un permis de travail aux étudiants étrangers diplômés d’un programme de formation professionnelle.

Le protocole d’entente a pour objectif :

1- d’instituer un processus simplifié de traitement des demandes des employeurs pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires reliées à certaines professions spécialisées (niveau de compétence O, A ou B selon la Classification nationale des professions) en demande;

2- de permettre la délivrance d’un permis de travail aux étudiants étrangers diplômés d’un établissement québécois de formation professionnelle.

Volet Travailleurs temporaires spécialisés

À compter du 24 février 2012, les demandes d’AMT des employeurs reliées aux professions en demande seront traitées en priorité par Service Canada et le Ministère et évaluées selon des critères simplifiés. L’employeur sera notamment dispensé d’afficher son offre d’emploi durant une période d’au moins deux semaines. Le processus simplifié s’appuiera sur la Liste des professions en demande pour les fins du processus simplifié, qui contient 44 professions en demande (niveau 0, A ou B selon la Classification nationale des professions).   Voilà la liste :

0112 Directeurs/directrices des ressources humaines
0611 Directeurs/directrices des ventes, du marketing et de la publicité
0621 Directeurs/directrices – commerce de détail
1111 Vérificateurs/vérificatrices et comptables
1221 Agents/agentes d’administration
1222 Adjoints/adjointes de direction
1243 Secrétaires médicaux/secrétaires médicales
2131 Ingénieurs civils/ingénieures civiles
2146 Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale
2171 Analystes et consultants/consultantes en informatique
2173 Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel
2174 Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs
2231 Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil
2232 Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique
2241 Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique
2253 Technologues et techniciens/techniciennes en dessin
2282 Agents/agentes de soutien aux utilisateurs
2283 Évaluateurs/évaluatrices de logiciels et de systèmes informatiques
3111 Médecins spécialistes
3112 Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
3113 Dentistes
3114 Vétérinaires
3131 Pharmaciens/pharmaciennes
3141 Audiologistes et orthophonistes
3142 Physiothérapeutes
3143 Ergothérapeutes
3152 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées
3211 Technologistes médicaux/technologistes médicales et assistants/assistantes en anatomopathologie
3214 Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
3215 Technologues en radiation médicale
3222 Hygiénistes et thérapeutes dentaires
3233 Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
4131 Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices de programmes de perfectionnement
4141 Enseignants/enseignantes au niveau secondaire
4152 Travailleurs sociaux/travailleuses sociales
4212 Travailleurs/travailleuses des services communautaires et sociaux
5125 Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes
6211 Superviseurs/superviseures – commerce de détail
6221 Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros
7231 Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage
7311 Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (sauf l’industrie du textile)
7312 Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
7321 Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus
7333 Électromécaniciens/électromécaniciennes
 

Volet Diplômés d’un programme québécois de formation professionnelle

Jusqu’au 24 février 2012, les étudiants étrangers qui obtiennent un diplôme dans un programme de formation professionnelle, dispensé par une école secondaire au Québec, ne pouvaient pas obtenir, de la part de CIC, un permis de travail post-diplôme puisque seuls les étudiants étrangers ayant fréquenté un établissement d’enseignement postsecondaire y sont admissibles. Cette situation désavantageait ces étudiants étrangers au Québec comparativement à ceux des autres provinces et nuisait ainsi à la compétitivité du Québec.

À compter du 24 février 2012, CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) accordera un permis de travail ouvert, pour la durée requise, aux ressortissants étrangers diplômés d’un programme de formation professionnelle admissible qui satisfont aux critères d’admissibilité établis, dont celle d’avoir réussi un programme de formation professionnelle à temps plein menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) sanctionnant au moins 900 heures d’études (équivalant à 8 mois). Le centre de formation professionnelle (public ou privé) doit détenir un permis d’exercice du MELS, son programme de formation doit être validé par ce ministère et ce dernier doit délivrer le diplôme.

 

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