Projet de loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Projet de loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a présenté le 16 février 2012 au Parlement canadien une loi visant la protection de l’intégrité du système d’immigration du Canada.  Le nouveau projet de loi propose des modifications prenant appui sur les réformes du système d’octroi de l’asile adoptées en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.  En occurrence, les demandes d’asile de personnes venant de pays habituellement non sources de réfugiés, comme la plupart des pays membres de l’Union européenne (UE), seront traitées, en moyenne, en 45 jours, comparativement à plus de 1 000 jours dans le cadre du système actuel ou à 171 jours aux termes de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Le communiqué officiel du Gouvernement canadien vient de souligner qu’au cours des dernières années, plus de 95 % des demandes d’asile venant de l’UE ont fait l’objet d’un retrait, d’un désistement ou d’un rejet. Si cette tendance se maintient, les demandes d’asile non fondées présentées par 5 800 ressortissants de l’UE l’année dernière coûteront aux contribuables canadiens près de 170 millions de dollars.

Pour mettre fin à cette situation, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a obtenu la sanction royale en juin 2010 a confié au gouvernement le pouvoir de sélectionner des pays d’origine désignés (POD). Il s’agit de pays habituellement non sources de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État.

L’examen que devra passer un pays aux fins de désignation se fera en deux étapes.

Tout d’abord, le pays devra satisfaire à l’un des deux critères ou seuils quantitatifs énoncés dans l’arrêté ministériel. Les éléments déclencheurs proposés pour l’examen reposent sur les taux de rejet, de retrait et de désistement. Un taux de rejet (qui comprend les demandes abandonnées et retirées) de 75 % et plus ou un taux d’abandon et de retrait de 60 % et plus déclencherait un examen.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile venant de pays présentant un faible nombre de demandes d’asile, une liste de vérification de critères qualitatifs, comprenant les éléments suivants, sera énoncée dans la loi :

  • l’existence d’un système judiciaire indépendant;
  • la reconnaissance des libertés et des droits démocratiques de base, y compris de mécanismes de recours si ces droits ou libertés sont violés;
  • l’existence d’organisations de la société civile.

Bien que peu de réfugiés viennent de ces pays, il peut quand même être indiqué de désigner ces pays selon le principe qu’ils ne sont habituellement pas considérés comme des pays sources de réfugiés.

Une fois l’examen d’un pays déclenché, CIC l’effectuera en consultation avec d’autres ministères gouvernementaux. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prendra la décision définitive à l’égard de la désignation des pays.

Les demandeurs d’asile venant de pays d’origine désignés n’auront également pas accès à la Section d’appel des réfugiés de la CISR mais ils  continueront de disposer de l’option de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable. Toutefois, il est proposé qu’il n’y ait pas de sursis automatique au renvoi des demandeurs venant de POD s’ils décident de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable, ce qui signifie qu’ils pourraient être renvoyés du Canada pendant que leur cause est en instance.

Il est également proposé que les demandeurs d’asile venant de POD ne soient pas admissibles à présenter une demande de permis de travail et à bénéficier des avantages connexes avant que la CISR ait approuvé leur demande, ou que ce soient écoulés 180 jours depuis la présentation de leur demande et qu’aucune décision n’ait été prise.

Une autre règle proposée, extrêmement sévère d’après nous, prévoit que, lorsque la CISR conclut qu’une personne a cessé d’être une personne protégée ou un réfugié au sens de la Convention, cette dernière perd également son statut de résident permanent.  Le projet de loi dont on discute ici ne fait aucune précision quant au temps découlé depuis l’octroi du statut de résident permanent jusqu’à ce que le CISR soit investi avec une demande dans ce sens, ce qui est terriblement inquiétant pour tous ceux qui ont déjà obtenu la résidence permanent, car il parait que cette règle sera appliquée rétroactivement.

Finalement, il sera impossible de présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire simultanément avec  une demande d’asile  ou pendant les 12 mois suivant une décision défavorable de la CISR.  Des exceptions seraient créées pour tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants directement touchés où lorsque la vie est menacée en raison d’un problème médical ou de santé pour lequel il n’y a pas de soins adéquats disponibles dans le pays d’origine.

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