PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

De la part du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec:

Prévention et lutte contre la fraude

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion agit pour lutter contre les activités illégales de trois consultants en immigration non reconnus
Montréal, le 4 octobre 2016 – Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a identifié, en collaboration avec le gouvernement fédéral, des activités illégales impliquant trois consultants en immigration non reconnus et touchant près de 600 dossiers reçus entre 2011 et 2016.
Ces personnes ont agi à titre de consultants en immigration sans être reconnues par le Ministère, c’est-à-dire en omettant de se conformer aux critères établis au Règlement sur les consultants en immigration afin de faire partie du Registre québécois des consultants en immigration, enfreignant ainsi la Loi sur l’immigration au Québec. En plus de ce délit, plusieurs des dossiers dans lesquels un des consultants est intervenu contenaient de faux documents. Les consultants non reconnus œuvraient pour le compte des entreprises suivantes, toutes basées à l’extérieur du Québec : ICQ Algérie, Future Group et Chemin étudiant.
Compte tenu de la preuve entourant l’identification de ces stratagèmes frauduleux et considérant l’importance de prévenir et de lutter contre la fraude et de protéger l’intégrité de ses programmes d’immigration, le Ministère a entrepris les actions suivantes :
– mises en demeure transmises aux consultants non reconnus et rappel des règles strictes de représentation au Québec et des sanctions entreprises par le Ministère en cas de non-respect de ces règles;
– recensement complet des demandes reçues, traitées et en inventaire liées d’une façon ou d’une autre à ces consultants;
– envoi de lettres d’intention de rejet des demandes ou d’annulation de Certificats d’acceptation du Québec (CAQ) et de Certificats de sélection du Québec (CSQ) aux candidats ayant fourni de faux documents et ayant eu recours aux services de consultants sans le déclarer;
– rappel adressé aux candidats sur le site web du Ministère de l’importance de se référer au Registre québécois des consultants en immigration, au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec advenant le choix d’avoir recours aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre ses démarches d’immigration et de l’obligation de le déclarer si c’est le cas;
– appel à la vigilance et sensibilisation aux graves conséquences que constituent de telles pratiques frauduleuses auprès des candidats et des consultants en immigration.

Les personnes qui recevront une lettre d’intention de rejet ou d’annulation de leur CAQ ou CSQ dans le cadre de cette opération auront la possibilité de donner des précisions sur leur dossier qui pourraient amener le Ministère à revoir sa décision advenant la présentation de preuves satisfaisantes.

Le Ministère rappelle aux candidates et aux candidats à l’immigration qu’aucun traitement prioritaire ou particulier n’est accordé à un dossier qui est présenté par un mandataire. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre ses démarches d’immigration.

Si une candidate ou un candidat décide d’avoir recours aux services d’une personne rémunérée, rappelons que seules les personnes suivantes sont autorisées à représenter les candidates et les candidats auprès du Ministère :
– les membres en règle du Barreau du Québec;
– les membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;
– les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par l’un des deux organismes précédents;
– les consultants en immigration reconnus et inscrits au Registre québécois des consultants en immigration.

Pour signaler une fraude en matière d’immigration, le Ministère invite le public à appeler au 514 864-9191.

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