Mesure visant la résidence permanente conditionnelle pour les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux qui font l’objet d’un parrainage

Mesure visant la résidence permanente conditionnelle pour les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux qui font l’objet d’un parrainage.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a apporté des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) qui précisent que les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfant en commun avec le répondant au moment de la présentation de la demande de parrainage sont visés par une période de résidence permanente conditionnelle. La condition exige que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé cohabite dans une relation conjugale pendant une période de deux ans après être devenu résident permanent. La mesure conditionnelle ne s’applique qu’aux résidents permanents dont la demande a été reçue le jour de l’entrée en vigueur des modifications, soit le 25 octobre 2012, ou après cette date.
L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé peut-être accompagné des membres de sa famille, ou il peut, après avoir obtenu la résidence permanente, parrainer lui-même des membres de la catégorie du regroupement familial; toutefois, il est interdit à l’époux ou au partenaire parrainé de parrainer un nouvel époux ou partenaire pour une période de cinq ans. Dans de tels cas, le statut de résident permanent de ces membres de la famille qui accompagnent le demandeur et des membres de la catégorie du regroupement familial parrainés dépend du respect de la condition par leur répondant. Outre l’exigence que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé respecte la condition, la résidence permanente conditionnelle ne diffère pas de la résidence permanente ordinaire.
La condition prend fin une fois la période de deux ans écoulée. Il existe deux exceptions à l’application de la condition. Elle cesse notamment de s’appliquer lorsqu’on a la preuve que le répondant est décédé pendant la période de résidence permanente conditionnelle de deux ans. Aussi, la condition cesse de s’appliquer lorsqu’il existe une preuve que le répondant a usé de violence ou de négligence envers l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal, ou qu’il a failli à protéger celui-ci de la violence ou de la négligence d’une autre personne apparentée au répondant (que cette personne réside dans le foyer ou non) durant la période conditionnelle. Cette dernière exception résulte des préoccupations relatives à la vulnérabilité des époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux qui se trouvent dans une relation de violence. Pour les deux exceptions, l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé doit avoir vécu dans une relation conjugale avec le répondant, et ce, jusqu’à ce que la cohabitation ait cessé en raison du décès du répondant, ou de la violence ou négligence.

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