Modification de certains frais

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (modification de certains frais)

Voici les modifications qui seront apportées au Règlement :
  • À compter de 2020-2021, les frais de traitement d’une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique augmenteront conformément à ce qui suit :
    • les frais visant les demandeurs principaux au titre de la catégorie des gens d’affaires (y compris les travailleurs autonomes, les candidats du Programme de visa pour démarrage d’entreprise, ainsi que les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes sélectionnés par le Québec) passeront de 1 050 $ à 1 575 $ (soit une augmentation de 50 %);
    • les frais visant les demandeurs principaux au titre d’une catégorie de l’immigration économique autre que les gens d’affaires passeront de 550 $ à 825 $ (soit une augmentation de 50 %). Il importe de noter qu’il s’agit d’une augmentation qui ne s’appliquera pas aux frais visant les demandeurs principaux et les membres de leur famille dans les programmes des aides familiaux, lesquels demeureront les mêmes;
    • les frais visant les époux et conjoints de fait des demandeurs principaux de toute catégorie de l’immigration économique passeront de 550 $ à 825 $ (soit une augmentation de 50%);
    • les frais visant les enfants à charge des demandeurs principaux de toute catégorie de l’immigration économique passeront de 150 $ à 225 $ (soit une augmentation de 50 %);
    • les frais relatifs au droit de résidence permanente passeront de 490 $ à 500 $ (soit une augmentation de 2 %).
Règlement entrera en vigueur le 30 avril 2020 à 9 :00, heure normale de l’Est. Pour plus de détails cliquez ICI