Nouvelles règles imposées dans le cadre des programmes fédéraux des travailleurs qualifiés, des travailleurs de métiers spécialisés et de la catégorie de l’expérience canadienne

Nouvelles règles imposées dans le cadre des programmes fédéraux des travailleurs qualifiés, des travailleurs de métiers spécialisés et de la catégorie de l’expérience canadienne

À compter du 1er mai 2014, les mesures suivantes seront adoptées par CIC (Citoyenneté et Immigration Canada)  :

PTQF – Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

Les travailleurs qualifiés du volet fédéral (ceux qui désirent immigrer pour trouver un emploi) sont évalués selon une grille de sélection composée de six facteurs, notamment la langue, les études, l’expérience de travail, etc.

  • Plafond global de 25 000 demandes dans le volet des professions admissibles (cinq fois plus grand que le précédant) en vigueur jusqu’à 1er janvier 2015 (le plafond sera probablement atteint beaucoup plus tôt).
  • Sous-plafond de 500 demandes pour le volet d’admissibilité des doctorants.
  • Aucune limite pour les demandeurs possédant une offre d’emploi valide de la part d’un employeur canadien.
  • Sous-plafond de 1 000 demandes pour chacune des 50 professions admissibles indiquées ci‑dessous (le code de la Classification nationale des professions (CNP)  est indiqué entre parenthèses) :.
  1. Cadres supérieurs/cadres supérieures – services financiers, communications et autres services aux entreprises (0013);
  2. Cadres supérieurs/cadres supérieures – commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a. (0015);
  3. Directeurs financiers/directrices financières (0111);
  4. Directeurs/directrices des ressources humaines (0112);
  5. Directeurs/directrices des achats (0113);
  6. Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier (0121);
  7. Directeurs/directrices des soins de santé (0311);
  8. Directeurs/directrices de la construction (0711);
  9. Gestionnaires et rénovateurs/rénovatrices en construction domiciliaire (0712);
  10. Directeurs/directrices de l’exploitation des ressources naturelles et de la pêche (0811);
  11. Directeurs/directrices de la fabrication (0911);
  12. Vérificateurs/vérificatrices et comptables (1111);
  13. Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements (1112);
  14. Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs (1113);
  15. Autres agents financiers/agentes financières (1114);
  16. Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques (1123);
  17. Superviseurs/superviseures de commis de finance et d’assurance (1212);
  18. Agents/agentes de gestion immobilière (1224);
  19. Géoscientifiques et océanographes (2113);
  20. Ingénieurs civils/ingénieures civiles (2131);
  21. Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes (2132);
  22. Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes (2133);
  23. Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole (2145);
  24. Analystes et consultants/consultantes en informatique (2171);
  25. Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données (2172);
  26. Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel (2173);
  27. Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs (2174);
  28. Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique (2232);
  29. Estimateurs/estimatrices en construction (2234);
  30. Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique (2241);
  31. Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels (2243);
  32. Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail (2263);
  33. Techniciens/techniciennes de réseau informatique (2281);
  34. Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers (3011);
  35. Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées (3012);
  36. Médecins spécialistes (3111);
  37. Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale (3112);
  38. Diététistes et nutritionnistes (3132);
  39. Audiologistes et orthophonistes (3141);
  40. Physiothérapeutes (3142);
  41. Ergothérapeutes (3143);
  42. Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires (3214);
  43. Technologues en radiation médicale (3215);
  44. Technologues en échographie (3216);
  45. Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires (3233);
  46. Personnel ambulancier et paramédical (3234);
  47. Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire (4011);
  48. Psychologues (4151);
  49. Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance (4214);
  50. Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes (5125).

PTMSF – Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Ce programme vise les personnes qui souhaitent devenir des résidents permanents en se fondant sur le fait qu’elles sont qualifiées dans un métier spécialisé.

  • Plafond global de 5 000 demandes.
  • Les 90 métiers spécialisés appartenant au niveau de compétence B de la CNP sont admissibles (chacun d’entre eux est assujetti à un sous-plafond de 100 demandes) :
    • Grand groupe 72 : Personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries;
    • Grand groupe 73 : Personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement;
    • Grand groupe 82 : Superviseurs/superviseures et métiers techniques dans les ressources naturelles, l’agriculture et la production connexe;
    • Grand groupe 92 : Personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs/opératrices de poste central de contrôle;
    • Groupe intermédiaire 632 : Chefs et cuisiniers/cuisinières;
    • Groupe intermédiaire 633 : Bouchers/bouchères et boulangers‑pâtissiers/boulangères‑pâtissières.

CEC – la catégorie de l’expérience canadienne

Cette catégorie vise les personnes qui ont déjà acquis une expérience de travail au Canada et désirent immigrer de façon permanente.

  • Plafond global de 8 000 demandes.
  • Sous-plafond de 200 demandes pour chacune des professions appartenant au niveau de compétence B de la CNP.
  • Six professions inadmissibles : agents/agentes d’administration (1221), adjoints administratifs/adjointes administratives (1241), techniciens/techniciennes en comptabilité et teneurs/teneuses de livres (1311), cuisiniers/cuisinières (6322), superviseurs/superviseures des services alimentaires (6311), superviseurs/superviseures des ventes – commerce de détail (6211).

Les nouvelles instructions ministérielles reconfirment également le moratoire en vigueur sur l’acceptation de nouvelles demandes au titre du Programme d’immigration des investisseurs (fédéral) et du Programme fédéral des entrepreneurs. A compter du 1er janvier 2015, tous ces trois programmes seront remplacés par un système de sélection entièrement nouveau: l’« Entrée Express ».

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Nouvelles règles concernant ale nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec

Ottawa, le 2 avril 2014 : lettre reçue de la part du MICC Québec :

« Depuis le 1er  avril 2014, de nouvelles règles ont été adoptées relativement au nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec présentées par les travailleurs permanents, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes qui seront reçues par le Ministère. Ces nouvelles règles sont en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui seront reçues ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec. En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère pourra traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Pour connaître ces nouvelles modalités de gestion de la demande nous vous invitons à consulter la page Internet sur les règles et procédures d’immigration : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/regles-procedures.html

Salutations cordiales,

Fakhri Gharbi (LL.D), Coordonnateur

Direction de l’authentification, de l’évaluation professionnelle et de la révision administrative

Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

285, rue Notre-Dame Ouest, 5ème étage

Montréal (Québec)

H2Y 1T8 »

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