La « Francisation »: une solution dont-on doit savoir se servir

La « Francisation »: une solution dont-on doit savoir se servir

Le 9 septembre 2013, le MICC Québec vient d’introduire les nouvelles règles concernant la procédure de « francisation » dans le contexte des modifications réglementaires apportées le 1er août 2013.

La référence en francisation est définie comme une mesure administrative d’exception qui permet d’accorder un traitement particulier au candidat dont le profil socioprofessionnel est intéressant pour le Québec, mais qui ne satisfait pas aux exigences de la sélection spécifiquement en raison d’une connaissance insuffisante du français.  Pour confirmer qu’il a atteint le niveau requis, le candidat (et son conjoint, le cas échéant) doit transmettre au Ministère le résultat d’un test d’évaluation de ces compétences langagières en français à l’intérieur du délai accordé.

Ce qui est important à retenir est le fait que le fonctionnaire à l’immigration peut désormais proposer la référence en francisation à l’étape de l’examen préliminaire, mesure qui s’éloigne de la procédure antérieure, où une telle décision pouvait seulement être prise après une entrevue de sélection. Par ailleurs, la procédure préexistante continue à s’appliquer aux candidats qui ont présenté une demande d’immigration avant le 1er août 2013 et pour laquelle l’examen préliminaire a débuté, mais la décision finale n’a pas encore été prise.

Pour les candidats qui ont présenté une demande d’immigration avant le 1er août 2013 pour laquelle l’examen préliminaire n’a pas débuté et qui, par conséquent, se voient appliquer la nouvelle grille de sélection, les règles de la référence en francisation applicables sont les suivantes :

• Le candidat sans conjoint doit pouvoir obtenir une note minimale de 39 points à l’ensemble des facteurs de la grille, excluant le facteur Adaptabilité.

• Si le candidat et son conjoint sont référés en francisation, le requérant principal doit pouvoir obtenir une note minimale 43 points à l’ensemble des facteurs de la grille, excluant le facteur Adaptabilité.

• Si le requérant principal (avec conjoint) est référé seul en francisation, une note minimale de 47 points est requise à l’ensemble des facteurs de la grille excluant le facteur Adaptabilité.

• Dans tous les cas, avec l’amélioration demandée en français, le candidat doit pouvoir obtenir suffisamment de points additionnels pour atteindre le seuil de passage en examen préliminaire, soit 49 points pour le candidat sans conjoint et 57 points pour le candidat avec conjoint.

• Au moment de l’examen préliminaire, la référence en francisation n’est possible que si le requérant principal a déjà atteint un niveau débutant avancé à intermédiaire de base, de niveau 4 à 6 de compétence de l’Échelle québécoise (soit A2 à B1).

• Aucune référence en francisation ne peut être faite en dessous du niveau de compétence 4 de l’Échelle québécoise qui doit être obtenu pour chacune des compétences.

• Aucune référence en francisation ne peut non plus être faite à partir du niveau intermédiaire avancé, de niveau de compétence 7 de l’Échelle québécoise (soit B2) et ce, que l’on considère l’une ou l’autre des compétences.

• Dans le cas du candidat seul, la progression demandée ne doit pas dépasser trois niveaux de compétence en français (niveaux 4 à 7 de l’Échelle québécoise).

• Dans le cas du candidat accompagné de son époux ou conjoint de fait, la progression ne doit également pas dépasser trois niveaux de compétence en français, pour le requérant principal comme pour le conjoint.

• Un délai maximal de 18 mois est octroyé au requérant principal (et son conjoint, le cas échéant) pour hausser ses compétences en français au niveau requis et ainsi satisfaire aux exigences de la grille de sélection.

• Avec l’amélioration demandée en français, le candidat doit pouvoir obtenir suffisamment de points additionnels pour atteindre le seuil de passage à l’examen préliminaire, soit 49 points pour le candidat sans conjoint et 57 points pour le candidat avec conjoint.

Des règles semblables ont été établies pour les candidats qui ont présenté une demande d’immigration à partir du 1er août 2013, sauf qu’ils doivent posséder déjà un niveau intermédiaire faible (B1, c’est-à-dire niveau de compétences 5 ou 6 de l’Échelle québécoise) au moment de l’examen préliminaire, et que le délai accordé au requérant principal (et son conjoint, le cas échéant) pour hausser ses compétences en français au niveau requis sera seulement de 12 mois.

Avec l’amélioration demandée en français, le candidat doit pouvoir obtenir suffisamment de points additionnels pour atteindre le seuil de passage à l’examen préliminaire, soit 49 points pour le candidat sans conjoint et 57 points pour le candidat avec conjoint.  Notons toujours qu’aucune référence en francisation ne peut être faite à partir du niveau intermédiaire avancé, de niveau de compétence 7 de l’Échelle québécoise (soit B2) et ce, que l’on considère l’une ou l’autre des compétences.

Rappelons aussi que la référence en francisation n’est possible que lorsque tous les facteurs à l’examen préliminaire ont été évalués et que les documents et les déclarations du candidat ont été validés. Pour confirmer qu’il a atteint le niveau de compétence requis, le candidat (et son conjoint, le cas échéant) doit transmettre au Ministère le résultat d’un test d’évaluation de ses compétences langagières en français à l’intérieur du délai accordé.  Si les résultats transmis ne démontrent pas l’atteinte du niveau de compétence requis ou si le candidat ne donne pas suite à l’intérieur du délai accordé, la demande d’immigration est refusée.

En tant que conclusion, la francisation constitue une solution très importante pour ceux qui  désirent éviter de voir leurs demandes retournées parce que le nombre maximal de 20 000 demandes recevables a été atteint avant qu’ils soient en mesure de démontrer le niveau B2 en matière de connaissances linguistiques.  Toutefois, s’ils se bornent à prendre ce risque sans avoir consulté un expert en immigration, ils peuvent se heurter d’un refus pour la simple raison que le fonctionnaire à l’immigration ne les a pas considérés comme des candidats « dont le profil socioprofessionnel est intéressant pour le Québec ».  N’oublions pas qu’il s’agit d’une « mesure administrative d’exception », et que les critères dont le fonctionnaire d’immigration s’en sert sont extrêmement sophistiqués et complexes.