ALERTE À L’IMMIGRATION : LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS EN PÉRIL DE SE FAIRE TRAITER D’UNE MANIÈRE INJUSTE!

ALERTE À L’IMMIGRATION : LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS EN PÉRIL DE SE FAIRE TRAITER D’UNE MANIÈRE INJUSTE!

Le 17 juillet 2013, la Gazette officielle du Québec a publié le «  Règlement modifiant le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers » qui entre en vigueur le 1er août 2013 et qui établit des nouvelles règles concernant la manière d’attribuer les points pour le facteur « connaissances linguistiques » pour toutes les catégories d’immigrants économiques.

En essence, le niveau de connaissance exigé pour obtenir des points au facteur Connaissances linguistiques sera haussé : le niveau intermédiaire avancé deviendra le seuil minimal à compter duquel des points seront attribués pour la connaissance du français oral; par ailleurs, deux points pourront être attribués dorénavant au requérant principal pour la connaissance du français écrit.

En outre, le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) acceptera un maximum de 20 000 nouvelles demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés, après quoi les demandes reçues seront retournées.  Des nouvelles règles seront ensuite établies à partir du 31 mars 2014.

Ce nombre maximal de demandes ne concerne pas les candidats qui présentent une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise ni ceux qui ont en main une offre d’emploi validée.  De l’autre côté, quoique le domaine de formation restera un facteur déterminant pour établir l’ordre dont les demandes seront traitées, à compter du 1er août 2013 il cessera d’être employé pour bloquer la possibilité même de déposer une telle demande.

Les dossiers en traitement, c’est-à-dire ceux dont le traitement a débuté avant le 1er  août 2013, sont analysés selon les règles présentement en vigueur. Les demandes dont le traitement n’a pas encore débuté et celles qui seront déposées après le 1er août 2013 seront analysées selon les nouvelles règles.  Cette dernière spécification n’était pas présente dans le communiqué initial du MICC d’il y a quelques semaines où on faisait mention seulement de l’application pour le futur des nouvelles règles, sans aucune exception tenant de la volonté arbitraire du Ministère quant aux demandes déjà déposées.

Nous, la communauté de professionnelles dans le domaine de l’immigration feront tout le possible pour renverser cette politique qui risque non seulement de nuire aux intérêts de notre clientèle, mais aussi de porter atteinte à un principe juridique fondamental : la non-rétroactivité des lois.

Il est toutefois notre devoir de prévenir nos clients ainsi que toutes les personnes intéressées qui n’ont pas encore reçu la confirmation du dépôt de leurs demandes de la part du MICC, qu’ils risquent de se voir refusés pour manque des points s’ils n’ont pas fait la preuve des connaissances linguistiques égales ou supérieures au niveau intermédiaire-avancé en français.  Si vous vous trouvez dans une telle situation, faites le mieux pour passer le plus tôt que possible un nouveau test qui vous assurera le pointage nécessaire pour être sélectionné dans la lumière des modifications susmentionnées.