De la part du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles : la suspension vient d’être renouvelée

De la part du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles : la suspension vient d’être renouvelée

L’article 3.5 de la Loi sur l’immigration au Québec permet à la ministre de suspendre, avec l’autorisation du gouvernement, la réception des demandes de certificat de sélection pour la période qu’elle fixe si elle est d’avis :

– que le nombre de demandes pour une catégorie de ressortissants étrangers ou à l’intérieur d’une catégorie sera, de façon importante, supérieur à l’estimation prévue au plan annuel d’immigration;

– que le nombre de demandes dans une catégorie ou à l’intérieur d’une catégorie sera au détriment des autres demandes, compte tenu de la capacité d’accueil et d’intégration du Québec.

Dans ce contexte, le 29 juin 2012, un décret a été publié à la Gazette officielle du Québec afin d’annoncer la suspension de la réception de certaines demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique.

Le 27 mars 2013, un nouveau décret a été publié à la Gazette officielle du Québec afin d’annoncer le renouvellement de la suspension, du 1er avril 2013 au 31 juillet 2013, de la réception de certaines demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique.

Par suite, aucune nouvelle demande ne sera acceptée jusqu’au 31 juillet 2013 dans les sous-catégories suivantes : Investisseurs, Travailleurs autonomes et Entrepreneurs.  Par contre les candidats de la sous-catégorie Travailleurs qualifies garderont toujours le droit de déposer une demande de certificat de sélection (DCS), mais seulement s’ils se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Ils résident temporairement au Québec à titre de travailleurs temporaires et ils satisfont aux exigences du Programme de l’expérience québécoise (Travailleur temporaire) ou aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés.
  • Ils ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement du Québec pour des études effectuées au Québec ou ils sont sur le point d’obtenir un tel diplôme et ils satisfont  aux exigences du Programme de l’expérience québécoise (Diplômé du Québec).
  • Ils résident temporairement au Québec à titre d’étudiant étranger, ils satisfont aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés et ils présentent leurs demandes au Québec.
  • Ils résident temporairement au Québec dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale, par exemple, dans le cadre d’un programme vacances-travail (PVT). Ils travaillent à temps plein au Québec, ils satisfont aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés et ils présentent leurs demandes au Québec.
  • Le candidat ou son conjoint qui l’accompagne détient un diplôme d’un établissement d’enseignement dans un domaine qui leurs permet d’obtenir 6, 12 ou 16 points au critère domaine de formation de la grille de sélection des travailleurs qualifiés (voir Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 6 points à la grille de sélection (PDF, 37 Ko) et Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 12 ou 16 points à la grille de sélection (PDF, 34 Ko)). Le nombre d’années d’études requis pour l’obtention de votre diplôme doit être au moins égal au nombre d’années requis pour l’obtention d’un tel diplôme au Québec. Ce diplôme a été obtenu moins de cinq ans avant la date de présentation de votre demande. Si non, le candidat devra avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la présentation de sa demande.
  • Le candidat ou son conjoint qui l’accompagne détient un diplôme du Québec ou un diplôme qui est assimilé à un diplôme du Québec, qui sanctionne au moins un an d’études à temps plein. Ce diplôme a été obtenu moins de cinq ans avant la date de présentation de sa demande. Si non, le candidat devra avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la présentation de sa demande.
  • Le candidat ou son conjoint qui l’accompagne a une offre d’emploi d’un employeur du Québec et cette offre a été validée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.
  • Citoyenneté et Immigration Canada a informé le candidat qu’il acceptait de traiter sa demande de résidence permanente au Canada.
  • Le candidat réside  temporairement au Québec, il avait déjà été citoyen canadien et il présente sa demande au Québec.

Ceux dont la situation ne correspond à aucune des situations décrites, ne peuvent pas présenter de demande d’ici au 31 juillet 2013.

 

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