Mise à jour concernant la réception des demandes de certificat de sélection

Mise à jour : le24 aout 2012 le Ministère de l’immigration et de Communautés culturelles (MICC) du Québec a lancé la Directive de gestion No 2012-002 pour la mise en application du Décret No 698/27 juin 2012 concernant la suspension, pour une période déterminée, soit du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, la réception des demandes de certificat de sélection pouvant être présentées par certains candidats de la catégorie de l’immigration économique.

Les membres de la catégorie du regroupement familial et les personnes en situation particulière de détresse ne sont pas visés par ces mesures.

A. Candidats travailleurs qualifiés dont la demande est recevable

Les demandes suivantes peuvent être reçues durant la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Il s’agit de demandes présentées par :

− le candidat qui satisfait aux exigences du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).

− le candidat ou son conjoint qui l’accompagne détenteur d’une offre d’emploi validée.

− le candidat dont Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) traite la demande de résidence permanente au Canada, soit :

  • le membre de la catégorie réglementaire (fédérale) des aides familiales résidantes et les membres de la famille de ces dernières;
  • le candidat dont CIC a accepté la demande de considérations humanitaires et qui ne satisfait pas aux conditions de la catégorie des personnes en situation particulière de détresse;
  •  le membre de la catégorie réglementaire (fédérale) des titulaires de permis;

− le résident temporaire au Québec dont le but principal du séjour est l’étude ou le travail et qui peut présenter sa demande de certificat de sélection au Québec, en vertu des dispositions prévues à l’article 5.01 du RSRE.

− le candidat ou son conjoint qui l’accompagne qui obtient 12 ou 16 points aux domaines de formation.

− le candidat ou son conjoint qui l’accompagne qui obtient 2 ou 6 points aux domaines de formation; bien que la Directive dont nous nous occupons ne dit rien au sujet du plafond de 143000 dossier qui a été introduit en mars pour ce groupe par un ordre ministériel, le risque de ce voir refusé l’enregistrement se maintient à notre avis, car le décret susmentionné établit comme nombre maximal de certificats de sélection à émettre en 2012 celui de 41000.  Et c’est ce groupe en particulier qui se trouve au bas de la liste des priorités du MICC.

B. Candidats travailleurs qualifiés dont la demande n’est pas recevable

− Une demande qui n’est pas visée à la liste énumérée au point précédent ne peut être reçue, et ce, à partir du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013.  Il n’y aucune exception à cette règle, même pour un ressortissant étranger titulaire

Il n’y aucune exception à cette règle, même pour un ressortissant étranger titulaire d’un visa de résident permanent qui se présente à la frontière ou pour l’enfant non à charge d’un ressortissant étranger qui présente sa demande dans la catégorie des travailleurs qualifiés.

Quant au candidats gens d’affaires, aucun d’entre’ eux ne peut pas présenter un demande de CSQ jusqu’à la fin du mars 2013.