La réduction sévère du nombre des demandes de certificats de sélection

La réduction sévère du nombre des demandes de certificats de sélection

Le 21 mars 2012, la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec a pris une décision concernant la réception de demandes de certificats de sélection. Selon cette décision, la ministre détermine le nombre maximal de demandes pouvant être présentées par certains candidats à l’immigration économique.
Cette décision vient d’être  justifiée par le nombre insoutenable de demandes reçus depuis 2010 qui a conduit à un inventaire de presque 100 milles dossiers en attente du traitement.   Elle est prise sous réserve que l’Assemblée nationale du Québec adopte un projet de loi, tel qu’annoncé par le ministre des Finances dans son discours sur le budget du 20 mars 2012, qui comporterait une disposition législative, rétroactive au 20 mars 2012, habilitant la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles à prendre cette décision.
Nombre de demandes

Sous-catégorie d’immigration Nombre de demandes maximal du 21 mars 2012,
19 h, heure du Québec, au 31 mars 2013, 19 h,
heure du Québec (pour connaître l’état actuel,
consultez la page Demandes reçues)

Gens d’affaires

  • Investisseurs
2 700
  • Travailleurs autonomes et entrepreneurs
215

Travailleurs qualifiés (voir plus bas pour savoir à quel groupe de travailleurs qualifiés vous appartenez)

Aucune limite
14 300
0

Travailleurs qualifiés – Groupes
Groupe 1 : aucune limite de demandes.  Vous faites partie du groupe 1 si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez temporairement au Québec à titre de travailleur temporaire. Vous satisfaites aux exigences du Programme de l’expérience québécoise (Travailleur temporaire) ou aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés.
  • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement du Québec pour des études effectuées au Québec ou vous êtes sur le point d’obtenir un tel diplôme et vous satisfaites aux exigences du Programme de l’expérience québécoise (Diplômé du Québec).
  • Vous résidez temporairement au Québec à titre d’étudiant étranger, vous satisfaites aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés et vous présentez votre demande au Québec.
  • Vous résidez temporairement au Québec dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale, par exemple, dans le cadre d’un programme vacances-travail (PVT). Vous travaillez à temps plein au Québec, vous satisfaites aux exigences relatives au dépôt d’une demande de certificat de sélection dans le programme régulier des travailleurs qualifiés et vous présentez votre demande au Québec.
  • Vous ou votre conjoint qui vous accompagne détenez un diplôme d’un établissement d’enseignement dans un domaine qui vous permet d’obtenir 12 ou 16 points au critère domaine de formation de la grille de sélection des travailleurs qualifiés (voir Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 12 ou 16 points à la grille de sélection (PDF, 34 Ko)). Le nombre d’années d’études requis pour l’obtention de votre diplôme doit être au moins égal au nombre d’années requis pour l’obtention d’un tel diplôme au Québec. Ce diplôme a été obtenu moins de cinq ans avant la date de présentation de votre demande. Si non, vous devez avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la présentation de votre demande.
  • Vous ou votre conjoint qui vous accompagne avez une offre d’emploi d’un employeur du Québec et cette offre a été validée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.
  • Citoyenneté et Immigration Canada vous a informé qu’il acceptait de traiter votre demande de résidence permanente au Canada.
  • Vous résidez temporairement au Québec, vous avez déjà été citoyen canadien et vous présentez votre demande au Québec.

Groupe 2 : maximum de 14 300 demandes entre le 21 mars 2012 et le 31 mars 2013.  Vous faites partie du groupe 2 si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous ou votre conjoint qui vous accompagne détenez un diplôme d’un établissement d’enseignement dans un domaine qui vous permet d’obtenir 6 points au critère domaine de formation de la grille de sélection des travailleurs qualifiés (voir Liste des domaines de formation permettant d’obtenir 6 points à la grille de sélection (PDF, 37 Ko)). Le nombre d’années d’études requis pour l’obtention de votre diplôme doit être au moins égal au nombre d’années requis pour l’obtention d’un tel diplôme au Québec. Ce diplôme a été obtenu moins de cinq ans avant la date de présentation de votre demande. Si non, vous devez avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la date de présentation de votre demande.
  • Vous ou votre conjoint qui vous accompagne détenez un diplôme du Québec ou équivalent à un diplôme du Québec, qui sanctionne au moins un an d’études à temps plein. Ce diplôme a été obtenu moins de cinq ans avant la date de présentation de votre demande. Sinon, vous devez avoir exercé une profession dans un domaine relié à ce diplôme pendant au moins un an, à temps plein, au cours des cinq ans qui précèdent la présentation de votre demande.

Note : Si votre diplôme apparaît dans la liste des domaines de formation permettant l’octroi de 12 ou 16 points au critère domaine de formation, vous faites partie du groupe 1.
Groupe 3 – Vous faites partie du groupe 3 si votre situation ne correspond à aucune des situations décrites pour le groupe 1 ou 2.

Veuillez aussi noter qu’à partir du 1er avril 2012, les frais de traitement pour les demandes de certificat de sélection seront augmentés de 406$ à 750$.

Pour ceux qui désirent immigrer au Québec : deux nouveaux formulaires

Pour ceux qui désirent immigrer au Québec : deux nouveaux formulaires.

Dans le cadre des travaux actuels visant à améliorer le processus de sélection des travailleurs qualifiés, des mesures ont été identifiées afin de faciliter le traitement de leur dossier. Parmi les objectifs ciblés, le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) vise à :

– mieux identifier les documents à soumettre lors du dépôt d’une demande de certificat de sélection (DCS);

– diminuer le temps de traitement des DCS;

– réduire le nombre de dossiers incomplets reçus;

– augmenter le nombre de DCS traitées en sélection sur dossier;

– réduire le nombre d’erreurs aussi bien dans le traitement des dossiers que dans les décisions rendues.

La première mesure prévoit l’implantation d’un formulaire de type « liste de contrôle » obligatoire permettant à la clientèle de mieux identifier les documents à soumettre lors du dépôt d’une DCS. L’exigence de ce nouveau formulaire permettra, notamment, une communication plus efficace avec la clientèle quant aux pièces justificatives exigées, une réduction de l’effort requis pour le traitement des dossiers et une uniformisation de l’évaluation des demandes.Depuis le 28 février, tout candidat qui présente une demande dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés devra obligatoirement joindre à sa DCS le formulaire Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection (A-1520-AF), autrement son dossier lui sera retourné.

Dans le souci d’assurer une transition courtoise pour sa clientèle, le MICC a donné des instructions afin de ne pas retourner aux candidats les demandes de certificat de sélection qui seraient en cours de traitement postal au 28 février et reçues dans l’un des bureaux d’immigration du Ministère dans les jours suivants.

La seconde mesure prévoit l’implantation d’un formulaire pour les demandes de modification au dossier. L’objectif de cette mesure est double: simplifier le processus de demande pour la clientèle et réduire l’effort requis pour le traitement des dossiers.  Pour demander une modification à sa DCS ou à celle de son conjoint, le candidat doit dorénavant remplir et signer le formulaire Modification à une demande de certificat de sélection et l’envoyer à MICC avec les documents nécessaires dans les 30 jours suivant le changement.

Les deux formulaires sont disponibles ici.