Protocole d’entente visant à faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires au Québec et à faciliter l’octroi d’un permis de travail à certains diplômés d’un programme québécois de formation professionnelle

Protocole d’entente visant à faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires au Québec et à faciliter l’octroi d’un permis de travail à certains diplômés d’un programme québécois de formation professionnelle

Le protocole d’entente entrée en vigueur le 24 février 2012 a été conclu entre le Gouvernement fédéral canadien et le Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles; il comprend un premier volet convenant du processus simplifié d’évaluation des demandes d’Avis relatif au marché du travail (AMT) des employeurs pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires reliés à certaines professions spécialisées, et un deuxième volet convenant de la délivrance d’un permis de travail aux étudiants étrangers diplômés d’un programme de formation professionnelle.

Le protocole d’entente a pour objectif :

1- d’instituer un processus simplifié de traitement des demandes des employeurs pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires reliées à certaines professions spécialisées (niveau de compétence O, A ou B selon la Classification nationale des professions) en demande;

2- de permettre la délivrance d’un permis de travail aux étudiants étrangers diplômés d’un établissement québécois de formation professionnelle.

Volet Travailleurs temporaires spécialisés

À compter du 24 février 2012, les demandes d’AMT des employeurs reliées aux professions en demande seront traitées en priorité par Service Canada et le Ministère et évaluées selon des critères simplifiés. L’employeur sera notamment dispensé d’afficher son offre d’emploi durant une période d’au moins deux semaines. Le processus simplifié s’appuiera sur la Liste des professions en demande pour les fins du processus simplifié, qui contient 44 professions en demande (niveau 0, A ou B selon la Classification nationale des professions).   Voilà la liste :

0112 Directeurs/directrices des ressources humaines
0611 Directeurs/directrices des ventes, du marketing et de la publicité
0621 Directeurs/directrices – commerce de détail
1111 Vérificateurs/vérificatrices et comptables
1221 Agents/agentes d’administration
1222 Adjoints/adjointes de direction
1243 Secrétaires médicaux/secrétaires médicales
2131 Ingénieurs civils/ingénieures civiles
2146 Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale
2171 Analystes et consultants/consultantes en informatique
2173 Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel
2174 Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs
2231 Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil
2232 Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique
2241 Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique
2253 Technologues et techniciens/techniciennes en dessin
2282 Agents/agentes de soutien aux utilisateurs
2283 Évaluateurs/évaluatrices de logiciels et de systèmes informatiques
3111 Médecins spécialistes
3112 Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
3113 Dentistes
3114 Vétérinaires
3131 Pharmaciens/pharmaciennes
3141 Audiologistes et orthophonistes
3142 Physiothérapeutes
3143 Ergothérapeutes
3152 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées
3211 Technologistes médicaux/technologistes médicales et assistants/assistantes en anatomopathologie
3214 Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
3215 Technologues en radiation médicale
3222 Hygiénistes et thérapeutes dentaires
3233 Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
4131 Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices de programmes de perfectionnement
4141 Enseignants/enseignantes au niveau secondaire
4152 Travailleurs sociaux/travailleuses sociales
4212 Travailleurs/travailleuses des services communautaires et sociaux
5125 Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes
6211 Superviseurs/superviseures – commerce de détail
6221 Spécialistes des ventes techniques – commerce de gros
7231 Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage
7311 Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (sauf l’industrie du textile)
7312 Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
7321 Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus
7333 Électromécaniciens/électromécaniciennes
 

Volet Diplômés d’un programme québécois de formation professionnelle

Jusqu’au 24 février 2012, les étudiants étrangers qui obtiennent un diplôme dans un programme de formation professionnelle, dispensé par une école secondaire au Québec, ne pouvaient pas obtenir, de la part de CIC, un permis de travail post-diplôme puisque seuls les étudiants étrangers ayant fréquenté un établissement d’enseignement postsecondaire y sont admissibles. Cette situation désavantageait ces étudiants étrangers au Québec comparativement à ceux des autres provinces et nuisait ainsi à la compétitivité du Québec.

À compter du 24 février 2012, CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) accordera un permis de travail ouvert, pour la durée requise, aux ressortissants étrangers diplômés d’un programme de formation professionnelle admissible qui satisfont aux critères d’admissibilité établis, dont celle d’avoir réussi un programme de formation professionnelle à temps plein menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) sanctionnant au moins 900 heures d’études (équivalant à 8 mois). Le centre de formation professionnelle (public ou privé) doit détenir un permis d’exercice du MELS, son programme de formation doit être validé par ce ministère et ce dernier doit délivrer le diplôme.

 

Projet de loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Projet de loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a présenté le 16 février 2012 au Parlement canadien une loi visant la protection de l’intégrité du système d’immigration du Canada.  Le nouveau projet de loi propose des modifications prenant appui sur les réformes du système d’octroi de l’asile adoptées en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.  En occurrence, les demandes d’asile de personnes venant de pays habituellement non sources de réfugiés, comme la plupart des pays membres de l’Union européenne (UE), seront traitées, en moyenne, en 45 jours, comparativement à plus de 1 000 jours dans le cadre du système actuel ou à 171 jours aux termes de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Le communiqué officiel du Gouvernement canadien vient de souligner qu’au cours des dernières années, plus de 95 % des demandes d’asile venant de l’UE ont fait l’objet d’un retrait, d’un désistement ou d’un rejet. Si cette tendance se maintient, les demandes d’asile non fondées présentées par 5 800 ressortissants de l’UE l’année dernière coûteront aux contribuables canadiens près de 170 millions de dollars.

Pour mettre fin à cette situation, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a obtenu la sanction royale en juin 2010 a confié au gouvernement le pouvoir de sélectionner des pays d’origine désignés (POD). Il s’agit de pays habituellement non sources de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État.

L’examen que devra passer un pays aux fins de désignation se fera en deux étapes.

Tout d’abord, le pays devra satisfaire à l’un des deux critères ou seuils quantitatifs énoncés dans l’arrêté ministériel. Les éléments déclencheurs proposés pour l’examen reposent sur les taux de rejet, de retrait et de désistement. Un taux de rejet (qui comprend les demandes abandonnées et retirées) de 75 % et plus ou un taux d’abandon et de retrait de 60 % et plus déclencherait un examen.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile venant de pays présentant un faible nombre de demandes d’asile, une liste de vérification de critères qualitatifs, comprenant les éléments suivants, sera énoncée dans la loi :

  • l’existence d’un système judiciaire indépendant;
  • la reconnaissance des libertés et des droits démocratiques de base, y compris de mécanismes de recours si ces droits ou libertés sont violés;
  • l’existence d’organisations de la société civile.

Bien que peu de réfugiés viennent de ces pays, il peut quand même être indiqué de désigner ces pays selon le principe qu’ils ne sont habituellement pas considérés comme des pays sources de réfugiés.

Une fois l’examen d’un pays déclenché, CIC l’effectuera en consultation avec d’autres ministères gouvernementaux. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prendra la décision définitive à l’égard de la désignation des pays.

Les demandeurs d’asile venant de pays d’origine désignés n’auront également pas accès à la Section d’appel des réfugiés de la CISR mais ils  continueront de disposer de l’option de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable. Toutefois, il est proposé qu’il n’y ait pas de sursis automatique au renvoi des demandeurs venant de POD s’ils décident de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable, ce qui signifie qu’ils pourraient être renvoyés du Canada pendant que leur cause est en instance.

Il est également proposé que les demandeurs d’asile venant de POD ne soient pas admissibles à présenter une demande de permis de travail et à bénéficier des avantages connexes avant que la CISR ait approuvé leur demande, ou que ce soient écoulés 180 jours depuis la présentation de leur demande et qu’aucune décision n’ait été prise.

Une autre règle proposée, extrêmement sévère d’après nous, prévoit que, lorsque la CISR conclut qu’une personne a cessé d’être une personne protégée ou un réfugié au sens de la Convention, cette dernière perd également son statut de résident permanent.  Le projet de loi dont on discute ici ne fait aucune précision quant au temps découlé depuis l’octroi du statut de résident permanent jusqu’à ce que le CISR soit investi avec une demande dans ce sens, ce qui est terriblement inquiétant pour tous ceux qui ont déjà obtenu la résidence permanent, car il parait que cette règle sera appliquée rétroactivement.

Finalement, il sera impossible de présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire simultanément avec  une demande d’asile  ou pendant les 12 mois suivant une décision défavorable de la CISR.  Des exceptions seraient créées pour tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants directement touchés où lorsque la vie est menacée en raison d’un problème médical ou de santé pour lequel il n’y a pas de soins adéquats disponibles dans le pays d’origine.