|
| |
|
ENGLISH |
|
ROMANESTE |
|
DEUX GRANDES NOUVELLES :
1)
LA MISE À JOUR DE LA LISTE DES PROFESSIONS EN DEMANDE AU QUEBEC ET DE LA
LISTE DES FORMATIONS PRIVILÉGIÉES, ET 2) UN
NOUVEAU RÈGLEMENT POUR LA SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS |
|
Selon le système de sélection en
vigueur jusqu’à présent, les "travailleurs qualifiés" qui déposaient des
requêtes de certificats de sélection pour le Québec jouissaient
d'avantages importants au cas où leur profession ou bien leurs études se
trouvaient sur les listes spéciales préparées par le gouvernement en
fonction de tendances du marché du travail. Les vieux listes en vigueur
jusqu'à maintenant ont été publiés le 28 juin 2002. Ils seront
remplacés par des listes nouvelles dont la date de mise en oeuvre est le
15 octobre 2006 et qui seront appliqués d'une manière rétroactive
aux dossiers en cours d’évaluation, c’est à dire que les changements
s’appliqueront à toutes les requêtes n’ayant pas atteint le stage de
l’examen préliminaire jusqu’à cette date.
La Note sur les procédures
d'immigration (NPI) publiée par la Direction des politiques et
programmes des travailleurs mentionne expressément qu'un candidat à
l'immigration "n'a pas un droit acquis" relativement à l'application des
deux listes au jour du dépôt de la demande de certificat de sélection (DCS).
"Le fonctionnaire à l'immigration se réfère aux listes en vigueur au
moment où il fait l'examen préliminaire et a celles en vigueur le jour
où il procède à l'évaluation de la DCS."
Notre firme est prête dès
maintenant à re-évaluer vos chances de réussite dans la lumière des
nouveaux changements, pour établir si vous êtes encore en état de
satisfaire les critères de sélection pour le Québec. Pour le moment, il
suffit de mentionner que la nouvelle liste des professions en demande ne
comprend que deux professions de niveau de compétence "A"
(professionnel), à savoir chimistes et statisticiens. Les ingénieurs,
les physiciens et les programmateurs ont été totalement éliminés, tandis
qu'au niveau "B" de compétence ils ne restent que quatre occupations, à
savoir la moitié de la liste antérieure. En ce qui concerne les
formations privilégiées, celles de niveau universitaire ont été réduites
à trois (au lieu de 18), tandis que celles de niveau post-secondaire ont
subi la même opération de réduction drastique (7 au lieu de 21).
Quant aux demandes soumises
après la date de 16 octobre 2006, elles seront évaluées selon un système
entièrement restructuré : finie la priorité accordée aux candidats
bardés de diplômes universitaires. L'heure est aux requérants qui
possèdent une formation technique, surtout s'ils sont prêts à s'établir
en dehors du Montréal.
Le gouvernement vise «une meilleure adéquation entre la sélection des
candidats et les besoins exprimés par les employeurs», vient d’écrire la
ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC), Lise
Thériault, dans un communiqué diffusé le 13 octobre 2006. «L'évolution
prévue du marché du travail dans différentes régions du Québec rend
aujourd'hui nécessaire une révision des outils de sélection des
travailleurs à l'étranger.»
Auparavant, les critères de
sélection ne tenaient compte que des diplômes obtenus, la préférence
allant aux détenteurs d'une maitrise ou d'un doctorat sans égard au
champ d'étude. Désormais, le domaine de formation des candidats sera un
facteur déterminant. Ainsi, si le détenteur d'un doctorat en théologie
ou en littérature pouvait figurer en tête de liste des candidats à
l'immigration, il est maintenant surpassé par le boucher ou le boulanger
qui détiennent un diplôme professionnel d'une école secondaire! Dans la
grille d'évaluation pour l'acceptation des immigrants, les diplômes
professionnels courts du secondaire valent beaucoup plus de points qu'un
diplôme d'études secondaires générales.
À cela s'ajoute le critère du
domaine de formation "prometteur".
Le MICC vient de publier la liste des domaines «prometteurs» pour
lesquels les candidats obtiennent plus de points dans la grille
d'évaluation. Cette liste a été confectionnée en collaboration avec
Emploi-Québec; on s’attend à la voir ajustée très souvent, et, ce qui
est de plus, toujours d’une manière
rétroactive.
Les domaines de formation
universitaire prisés sont la biochimie, la chimie ainsi que les
probabilités et les statistiques (12 points). Au niveau collégial, la
palme revient aux techniques de génie mécanique, des matériaux
composites ou des matières plastiques avec 12 points, mais une série de
techniques diverses sont également prisées, donnant droit à 9 points.
En ce qui a trait aux formations professionnelles du niveau secondaire,
outre des bouchers et des boulangers, on trouve en tête de liste des
opérateurs de machines-outils et des spécialistes du moulage. Mais
beaucoup d’autres candidats qui possèdent un métier sont à leur tour
privilégiés : les mécaniciens de toutes spécialités, les carrossiers,
les carreleurs, les soudeurs, les plombiers, etc.
D'une façon générale, les
perdants sont les détenteurs de diplômes en sciences humaines, en art,
en droit, en langues et même en administration, puisqu'ils ne sont pas
dans des «domaines prometteurs».
Il y en a, bien entendu,
d'autres critères que les diplômes et le domaine de formation sont
appliqués à la sélection des candidats à l'immigration, que ce soit la
connaissance du français, le fait d'avoir de la famille (mais plus
encore des amis) au Québec ou d'y avoir séjourné, le groupe d'age ou
l'expérience de travail. Mais avoir un diplôme dans un domaine recherché
peut représenter de 30 % à 40 % des points nécessaires pour être accepté
comme immigrant.
Le nouveau règlement permettra
de hausser de 53 % à 71 % le nombre d'immigrants reçus, détenant un
diplôme de niveau post-secondaire, qui possèdent une formation dans un
domaine considéré comme prometteur. Pour les candidats qui possèdent un
diplôme du secondaire professionnel, cette proportion passera de 46 % à
68 %.
Entre temps, le site officiel du ministère de l'Immigration et des
Communautés culturelles vient d’ajuster son outil en ligne qui permet
aux candidates d’évaluer
leurs chances d’être sélectionnés par le Québec.
Malheureusement, cet outil peut donner une image déformée de la capacité
réelle de ceux-ci de satisfaire les nouveaux critères de sélection, ce
qui saute aux yeux dès qu'on compare les questions de l’outil avec ceux
du formulaire officiel que les candidats doivent remplir pour
enregistrer leur demande proprement dite (la DCS). En effet, ceux qui
ont déjà essayé de répondre aux questions de l’outil en ligne, ont
remarqué qu’il n’y a aucune référence aux devoirs professionnels du
candidat. Par contre, le formulaire officiel qui peut être trouvé à
http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/demande-certificat-selection.pdf
consacre une page entière à la description des
„Principales taches dans le cadre de vos fonctions”.
Cette différence peut se révéler comme une véritable piège pour celui
qui devra démontrer qu’il a travaillé au moins un an, au cours des cinq
années précédant la demande de CSQ, « dans une profession directement
liée au diplôme obtenu et pour lequel il est évalué » (voir la nouvelle
Liste des domaines de formation de 2006).
En outre, les changements apportés dans
l’avenir à la liste des domaines de formation seront appliqués
rétroactivement aux dossiers en cours d’évaluation, ce qui est
explicitement signalé à la fin de l’outil en ligne susmentionné (8-ème
étape).
Conséquemment, la certitude du succès n’est plus possible à la lumière
des nouveaux critères. Cependant, pour s’approcher d’une telle
certitude, le candidat diligent devra s’assurer l’assistance des
praticiens compétents et bien informés sur la correspondance entre les
devoirs réclamés par les professions et par les études spécifique pour
le Québec, d’une part, et ceux du pays d’origine du dit candidat, de
l’autre part. En outre, il devra se mettre périodiquement au courant
avec les tendances du marchée du travail québécois, pour réagir
promptement aux changements prévisibles de la liste des domaines de
formation.
|
|
|
|
|
|
|
Amendments to Modernize the Immigration
System
On March 14, 2008, the Government of Canada introduced legislative
amendments to the Immigration and Refugee Protection Act to
modernize the immigration system. As stated in the official
announcement, the amendments are aimed, inter alia, at ensuring that
“skilled workers arrive sooner”. To attain this goal, the Immigration
Department has been granted increased discretionary powers in deciding
which applications filed by skilled workers after 28 February 2008 are
to be retained for processing and which are to be discarded; then, the
immigration authorities will analyse those that had been retained for
processing, and decide which ones are going to be processed in the “fast
lane”.
The amendments confer the Ministry (Citizenship and Immigration
Canada) the authority to issue instructions that will spell out the
criteria according to which those decisions are to be taken. So far, no
instructions have been issued, but when they will, all the applications
filed on and after 28 February 2008 are going to be retroactively
affected.
It is expected that the new criteria will include a list of
occupations in demand that are to be treated with priority, a second one
that are to be subjected to a slower processing pace, and a last one
with occupations for which no processing will take place at all. In so
doing, the Immigration Department has abandoned two important principles
that used to guide its operation: 1) all applications filed with a visa
office must be finalized with a positive or a negative decision, but a
decision nonetheless, and 2) within a particular class of immigrants,
applications are processed based on a “first come, first served” basis.
Concomitantly, the new initiative marks the return to a selection system
that takes into account the applicant’s specific occupation, an
orientation that was abandoned only a couple of years ago with
considerable media hype.
It is also expected that the applications in the skilled workers
class will also be weighed based on the demand their intended occupation
has in the particular province of destination, as stated by the
candidate. In addition, the criteria are going to be frequently changed
in order to reflect the Canada’s job market demands. This will raise
quite a challenge for people who are not familiar with the system and
who have no access to sources of information that would allow them to
predict future orientations in the Immigration Department’s policies.
It is easy to see that the new amendments will decisively increase
the immigration officers’ powers and, by the same token, augment the
need for professional assistance. In the future, those who intend to
apply as skilled workers will have to carefully emphasize the merits of
their credentials and to make sure that they select a destination in
Canada that ensures the shortest possible processing time.
A NEW CHANCE FOR REFUGEE
CLAIMANTS ENTERING
CANADA
FROM THE UNITED STATES.
Last December the Federal Court
of Canada had struck down an agreement that barred thousands from
seeking refugee status in
Canada
, saying the
United States
does not meet international refugee protection
requirements nor does it respect international conventions against
torture.
In a 124-page ruling, Justice Michael Phelan pointed out that the Safe
Third Country Agreement - which had been used to stop prospective
refugees at the border - and part of the Immigration and Refugee
Protection regulations violate
Canada
's Charter of Rights.
Justice Phelan said that, in addition to "acting unreasonably"
in concluding the U.S. complied with refugee protection conventions and
conventions against torture, the federal government has failed to ensure
a continuing review of the pact and U.S. practices.
"For the reasons outlined in this judgment, the
United States
' policies and practices do not meet the conditions
set down for authorizing
Canada
to enter into a Safe Third Country Agreement
(STCA)," Phelan wrote.
The ill-famed agreement, which came into force in
2004, requires would-be refugees to make their claims in the first of
the two countries in which they land. That has prevented claimants from
landing in the
U.S.
and crossing the border to make an application in
Canada
, significantly reducing the number of claimants (by
at least 40%).
When the agreement was put in place, the
government said the aim was to end "asylum shopping." But the
Canadian Council for Refugees, the Canadian Council of Churches, Amnesty
International and a Colombian asylum seeker living in the
U.S.
filed a lawsuit against the agreement in Federal
Court.
On
17 January 2008
, the judge went a step further, ruling the agreement
would end on
February the 1st, 2008
. Promptly,
Citizenship and Immigration Canada posted on its website the following:
“The Government of Canada will appeal the Federal Court’s decision
and will seek a stay of the Court’s decision. If the stay is granted,
the Safe Third Country Agreement will remain in effect until the
conclusion of the Court proceedings.”
We’ll wait and see…. |
|
QUEBEC ACCEPTING IMMIGRANTS
WITH POOR FRENCH SKILLS
February 15, 2007 |
|
After reshaping the whole set of
selection criteria for economic immigrants, the Province of Quebec has
recently launched new guidelines aimed at attracting candidates whose
professional background matches the needs of the Quebec labour market,
irrespective of their language abilities. In so doing, it has operated
a switch in priorities when it comes to assessing the potential of
newcomers to integrate themselves in the predominantly francophone
environment of their destination.
The new dispositions allow for a
candidate that speaks poor French but otherwise satisfies the remaining
selection criteria to be granted a twelve-month grace period during
which to improve his language skills. In order to benefit of this
windfall, the candidate must prove, during his selection interview, a
level of French between “upper beginner” (D3, D4) and “lower
intermediate” (I5, I6) and to miss the pass mark with no more than 4
points. However, one will fail to take advantage of this bonus if one’s
initial assessment of one’s language skills (as stated on the forms) was
inflated with 3 or more points above one’s real level of French. For
those who do meet the above-mentioned conditions, the processing is
suspended during the next twelve months (following the interview). At
the end of this period, the candidate must submit a test result and, if
satisfactory, the application will be approved without another
interview.
We are prepared to provide you
with details, including via a web-cam free consultation. Send us an
email to receive an answer or book a Skype discussion.
|
|
A TOTAL OVERHAUL OF THE
QUEBEC SELECTION SYSTEM
October 18, 2006 |
|
The
Quebec Ministry of Immigration and Cultural Communities has recently
launched a radically new selection system in respect of the economic
immigrants (skilled workers, self-employed, entrepreneurs and
investors). Applications filed after 16 October 2006 are assessed based
on some new selection criteria (such as the "domaine de formation",
i.e. the List of Areas of Training), while the criteria taken over from
the old system have now a different relevance in terms of content and/or
allocated points. The former lists of privileged studies and
occupations "in demand" have been discontinued, so that everybody is now
assessed under the same immigration program. To qualify, one must not
only reach a pass mark (that has different values for married and single
persons), but also collect a number of points under the so-called
"eliminatory employability threshold". To better reflect the Quebec
labour market needs, the new list of areas of training will be
periodically modified and retroactively applied to all existing files.
It will be crucial for any candidate in the future to closely follow the
trends of the said labour market and swiftly adjust his/her own file in
order to avoid falling under the threshold.
A
second major change has occurred at the same date with regard to the
applications filed prior to October 16, which have not yet reached the
decision stage. Those who have applied further to self-assessing their
chances might face now refusal as a result of the retroactive reduction
of the lists of occupations in demand and privileged areas of
education. Indeed, for instance, only two occupations that require
university preparation (chemists and statisticians) have been kept on
the list out of 13 in the old one. All engineers and programmers have
been eliminated from the list and will now be assessed based on the
"employability and professional mobility" program which is much more
severe. Concurrently, their studies are no longer present on the list
of privileged areas of education. As a result, a mechanical engineer or
a programmer has lost a total of 8 points that could make the difference
between being accepted or refused. |
|
The new “Simplified Application
Process” for Federal Economic Classes |
|
Citizenship and Immigration Canada has decided to take steps in order to
relax the current strain faced by the visa officers, while at the same
time giving the applicants an opportunity to better prepare themselves
for the selection process. Effective September 1, 2006, most of the
economic immigrants (skilled workers, entrepreneurs, self-employed and
investors) will be asked to provide only fees plus a modified IMM8 form
at time of initial application, and will be urged to provide supporting
documentation only when the visa office is ready to assess their files
and issue the visas.
The Simplified Application Process will not apply, however, to
applicants in any other class, such as family class, refugee claimants,
and temporary residence applicants. Also, it will not apply to Economic
Class immigrants destined to Quebec and holding CSQs (Certificat de
Selection du Quebec), and will not apply to Provincial Nominees too.
These applications continue to use the regular process, and must include
CSQs and, respectively, Provincial Nominee certificates. Another
exception: Federal Skilled Worker applicants with Arranged Employment
Opinions will always be processed as a priority (proceeding immediately
to selection assessment) on timeframes consistent with the processing of
Provincial Nominees and Quebec cases. These applicants should still
submit regular Skilled Worker applications, with supporting
documentation.
By policy, the Simplified Application process will be the norm at all
visa offices except Buffalo Regional Processing Centre where the regular
application process will be still the normal procedure.
The main reason for this innovation appears to be the fact that, at the
present time, the inventory in the Federal Economic Classes (Skilled
Workers and Business) is over 500,000 persons. This is equivalent to
about 4 years of processing at current levels targets. The majority of
all applications in these classes are received at visa offices with
inventories equivalent to 3 years or more at their current rates of
processing.
Until now, it has been considered most efficient to require a complete
application with all supporting documentation, i.e. a full set of forms
about all family members, and supporting documents necessary to
demonstrate that selection and admissibility criteria are met. These
documents include: police certificates, employment histories and
references, marriage and birth certificates, financial and business
documentation, diplomas and degrees, evidence of abilities in English
and French, and so forth. Many files are 100 pages or more, as
applicants or their representatives seek to provide all possible
information to strengthen their case.
However, in the current context, this approach has become frustrating
for clients, and inefficient for the Immigration Department, as visa
offices pile-up multi-year queues of increasingly dated documents. The
shelving space used to store this inventory is expensive and adds to
space constraints in many offices. Applicants update files during the
years their application waits to reach the front of the queue, sending
information on new jobs, new diplomas, births, marriages, divorces and
so forth. Each time, the staff at the visa offices must pull the
physical file from the shelf to add the document, and update the
electronic record. The time spent by visa office staff updating files in
this queue is strikingly ineffective. Indeed, by the time the visa
office is able to review the file, much of the documentation is so dated
that it cannot be used for a comprehensive and legally valid decision.
In response, and while continuing to pursue solutions to the current
inventory situation, the Immigration Department has introduced the
above-mentioned Simplified Application. A three-page form, plus fee,
will secure a place in queue. All supporting documents will be requested
later, just in time for the assessment. An enhanced acknowledgement of
receipt letter will provide advice on labour-market preparation to
encourage prospective immigrants to make maximum use of this waiting
period.
Approximately 4-6 months before the date the visa office will assess the
case, the applicant will be sent a standard request for all supporting
documentation, that is, a list similar to that sent with the Simplified
Application Acknowledge of Receipt, plus, if necessary, an updated IMM8
and any needed schedules. The applicant will be provided with 4 months
to submit the supporting documentation, and the file marked to be
brought forward in 4-5 months. Because visa offices will therefore be
able to manage the volume of incoming “completed” applications, it is
reasonable for applicants to expect assessment to begin immediately. It
is expected that visa offices will normally approve (pending any needed
verifications), refuse, or convoke to interview within several weeks of
the end of the 4-month document request period and/or of receiving the
supporting documentation.
If an old “Regular” immigration application and supporting
documentation, are received after 1 September 2006, visa offices will
retain the forms on file, but return all supporting documentation to the
applicant, along with the standard Simplified Application
Acknowledgement of Receipt letter. It is important to note that an
applicant who submits a language test result where the test was taken 8
months prior to filing the application, and who submits supporting
documentation to this effect, let's say, 2 years later at the request of
the respective immigration section, will be considered as having
submitted a valid test result. Conversely, an applicant who knows that
his/her language skills at the time of the filing are rather poor, can
improve them during the waiting period and pass the test(s) only when
invited to provide the supporting documentation.
|
|
 Agenda
imigrantului prospectiv
Rubrica
de fatã cuprinde extrase din articolele cele mai recente publicate in
presa canadiana de limba romanã de cãtre expertii firmei.
Textul integral al articolelor respective este trimis prin
email tuturor clientilor lui D&G care-si manifestã aceastã dorintã.
In
Arhiva acestei rubrici puteti gasi o selectie a articolelor mai vechi
care nu si-au pierdut incã actualitatea sau interesul.
Pentru
a ajunge la pagina Arhive click
aici.
|
|
MODIFICARILE ADUSE LEGII
IMIGRATIEI AU FOST ADOPTATE !
18 iunie 2008
Astfel cum am mai anuntat, Guvernul
federal se pregateste sa modifice de o maniera structurala sistemul de
selectie a tuturor celor ce solicita vize pentru Canada. In
declaratiile lor oficiale, autoritatile de imigratie prezinta aceasta
restructurare ca pe un ansamblu de masuri menite, in principal, sa
reduca numarul urias de dosare nefinalizate ce s-a acumulat la ambasade
de-a lungul ultimilor 6 ani de cand a intrat in vigoare actuala Lege a
Imigratiei (Immigration and Refugee Protection Act, pe scurt
IRPA). Intrucat masurile preconizate inca din 14 martie a.c. prin asa
numitul Bill 50 au fost pana la urma efectiv adoptate atat de Camera
Comunelor (pe 9 iunie a.c.), cat si de Senat (pe 17 iunie), a sosit acum
momentul sa intelegem mai exact ce ne asteapta.
In primul rand, trebuie precizat ca
Bill 50, devenit acum lege (sub rezerva semnarii de catre Guvernatorul
general, ceeace este o simpla formalitate), nu are nimic a face cu
reducerea inventarului existent, intrucat prevederile ce le cuprinde se
vor aplica exclusiv dosarelor depuse dupa 27 februarie 2008. Pentru
cele depuse anterior, Departamentul Imigratiei intentioneaza,
independent de modificarile legislative anuntate, sa stabileasca mai
intai daca titularii lor mai sunt interesati sa vina in Canada (deoarece
se stie ca foarte multi, satui de asteptare, au ajuns intre timp in
Australia sau Noua Zeelanda),
apoi sa proceseze cu prioritate acele dosare care corespund cerintelor
de pe piata canadiana a muncii. Pana la urma, insa, toate cele peste
900 de mii de dosare din inventar vor trebui solutionate.
Asadar, cand situl CIC (http://www.cic.gc.ca/english/index.asp)
afiseaza lozinca "Reducing Canada’s
immigration backlog",
se refera la dosarele viitoare, nu la cele depuse
inainte de martie 2008.
Ceeace se pregateste pentru viitor
depaseste ca proportii orice interventie de pana acum a Guvernului in
selectia imigrantilor. Dimensiunea acestor schimbari este
ingrijoratoare nu numai prin efectele imediate asupra soartei
imigrantilor, dar si prin faptul ca reprezinta o abdicare cu consecinte
pe termen lung de la unul din principiile fundamentale ale separatiei
puterilor intr-o societate democratica, respectiv cenzura parlamentului
asupra actelor puterii executive. Partea a 6-a din Bill 50 (care este
de fapt Legea de implementare a Bugetului pe 2008) cuprinde patru
articole de modificare a IRPA ce dau ministrului Imigratiei puteri
discretionare nelimitate, care puteri se ascund in spatele unor
modificari terminologice aparent neinsemnate. Ca sa dam numai un
exemplu, art. 11 din IRPA era formulat pana acum in sensul ca oricarui
solicitant de viza trebuie sa i se elibereze acest document daca
indeplineste conditiile prevazute de lege. Acum, dupa modificare,
articolul 11 prevede ca documentul respectiv ii poate fi eliberat
(deci nu mai este obligatoriu pentru autoritatile de Imigratie sa-l
emita, desi solicitantul indeplineste conditiile legale).
In continuare, prevederile nou
introduse opereaza urmatoarele modificari sau adaugiri esentiale:
- Este modificat art. 25 alin. 1
din IRPA in sensul ca autoritatile de Imigratie nu mai sunt obligate
sa solutioneze cererile bazate pe motive umanitare decat daca sunt
depuse de persoane aflate in interiorul Canadei; in celelalte cazuri,
ramane la latitudinea ofiterilor de imigratie daca sa examineze sau nu
asemenea cereri.
- Este introdus un alineat nou in
art. 87 al IRPA, care se va aplica tuturor categoriilor de dosare
(imigratie economica, reintregirea familiei, vizitatori, studenti,
solicitanti de permise de munca etc., cu singura exceptie a
solicitantilor de azil aflati in afara Canadei), care alineat
stabileste ca pe viitor "tratamentul dosarelor de imigratie se va face
de maniera care, potrivit parerii ministrului Imigratiei, este cea mai
susceptibila "a contribui la atingerea obiectivelor fixate pentru
imigratie de guvernul federal". In acest scop, ministrul este
investit cu puterea de a emite instructiuni prin care:
a)
Stabileste categoriile de imigranti afectate de respectivele
instructiuni.
b)
Stabileste ordinea de procesare a dosarelor in functie de
categorie sau de "altceva" (textul englezesc spune "or orherwise",
iar cel francez, si mai ambiguu, suna astfel: "l’ordre
de traitement des demandes, notamment par catégorie").
Cert este ca articolul
nou introdus lasa la libera apreciere a ministrului (cel actual--de fapt
cea actuala--, dar si toti cei ce vor veni dupa dansa, indiferent de
culoarea politica) stabilirea criteriilor dupa care un dosar este
procesat mai rapid sau mai incet, ori pur si simplu restituit
titularului ca ne fiind, dupa parerea ministrului, susceptibil "a
contribui la atingerea obiectivelor fixate pentru
imigratie de guvernul federal". Asemenea criterii pot fi regiunile de
provenienta a imigrantilor, destinatia lor in Canada, profesia etc.
c)
Stabileste numarul de cereri ce urmeaza a fi solutionate in
fiecare an, in functie de categorie sau, din nou, de "altceva" (in
franceza: "notamment
par catégorie").
d)
Determina modul
de solutionare a cererilor, inclusiv a celor depuse din nou (nici ca se
poate o formulare mai vaga!). De fapt, pe baza acestei imputerniciri,
ofiterii de imigratie vor putea refuza din capul locului cereri depuse
pentru a doua oara de aceeasi persoana, in special cererile de azil.
In perioada imediat urmatoare, d-na
Diane Finley, ministrul
Cetateniei si Imigratiei, s-a angajat sa consulte guvernele provinciale
si alte institutii implicate sau interesate in procesul imigratiei,
pentru a formula instructiunile concrete pe care le va promulga in
exercitarea noilor sale puteri exceptionale. Daca este sa ne incredem
in declaratiile sale anterioare, pentru moment nu se va atinge de
sponsorizarea rudelor si de dosarele umanitare, ci se va concentra pe
imigratia economica. In mod cert, insa, le va veni randul si celorlalte
categorii de imigranti curand dupa aceea.
Desi a provocat o puternica reactie
negativa inca de cand a fost anuntata, pe 14 martie 2008, noua politica
a guvernului conservator in domeniul imigratiei a capatat forta de lege
(Bill 50 a fost adoptat cu 121 voturi pentru fata de 90 contra la a
treia citire in Camera Comunelor) datorita abtinerii de la vot a
majoritatii liberalilor, care s-au temut ca altminteri vor provoca
alegeri anticipate, pentru care nu sunt inca pregatiti. Procedand
astfel, insa, liberalii s-au distantat de traditionala lor politica
"pro-imigratie", cu consecinte asupra propriului potential electoral ce
nu sunt greu de prevazut. Mai grav poate decat aceasta abdicare, este
faptul ca parlamentul in ansamblul lui a deschis astfel calea unor noi
incalcari ale principiilor statului de drept, care principii s-au
incetatenit printr-o indelugata practica istorica in comunitatea
internationala Occidentala, si anume controlul reciproc si echilibrul de
puteri intre executiv si legislativ, precum si ne retroactivitatea
legilor. Ca noile prevederi acorda ministrului imigratiei puteri ce nu
puteau fi exercitate decat pe cale legislativa nu mai este nevoie de
demonstrat. La fel de grav este insa faptul ca instructiunile pe care
le va emite ministrul respectiv vor avea capacitatea de a se aplica
retroactiv. Nu numai ca aceste instructiuni, care inca nu au aparut,
se vor aplica tuturor dosarelor depuse dupa 27 februarie 2008, dar orice
noua modificare viitoare (si se asteapta ca asemenea modificari sa fie
relativ frecvente, de vreme ce vor fi prin definitie dictate de
cerintele schimbatoare ale pietei muncii), va putea fi aplicata cu efect
retroactiv tuturor dosarelor in care nu s-a adoptat o decizie pana in
momentul respectiv. Din pacate, Canada nu are o prevedere
constitutionala (cum au majoritatea statelor civilizate, inclusiv
Romania) care sa interzica aceasta practica; exceptie face Codul penal,
care interzice condamnarea cuiva pentru o fapta ce nu era incriminata la
momentul comiterii ei; slava Domului, criminalii sunt la adapost!
Portita pentru aplicarea retroactiva a prevederilor din domeniul
imigratiei a fost deschisa chiar de IRPA, in 2001, si de atunci bresa
astfel creata continua sa se largeasca, molipsind in 2006 si guvernul
provincial al Quebecului, care a introdus o lista de domenii de studii
privilegiate a carei modificare se aplica retroactiv; asistam acum la o
noua escaladare, prin intarea in vigoare a Bill 50.
Prin aceste ultime modificari, este
marcat sfarsitul transparentei criteriilor federale de selectie, care
permiteau oricui sa-si auto-evalueze sansele pe Internet si sa depuna
cerer de rezidenta permanenta, cu convingerea ca, mai devreme sau mai
tarziu, va fi acceptat. Pe viitor, cei interesati vor avea nevoie de
informatii mult mai complexe si mai sofisticate daca vor dori sa se
asigure de reusita unui asemenea demers. Cu titlu de exemplu, printre
asemenea informatii, de care nimanui nu-i pasa pana acum, se numara
cunoasterea cerintelor si tendintelor pietei muncii in diferite
provincii canadiene. Aceasta implica urmarirea atenta a frecventei
ofertelor de munca pentru diferite ocupatii si in diferite
provincii--prin consultarea presei si a siturilor de "job banks" de pe
Internet, cunoasterea si mentinerea la zi a listelor de "ocupatii sub
presiune" publicate de diverse guverne provinciale, familiarizarea cu
asa numitele "Provincial Nominee Programs", precum si studierea
politicilor concrete practicate de diferite ambasade in selectia
imigrantilor.
© D&G Europe Consulting
|
|
Ce pot face cei din categoria
"aide
familial resident" aflati temporar in Quebec pentru ca sa ramana
definitiv in Canada?
23
mai 2008
Pe masura ce autoritatile de imigratie au inasprit
criteriile de selectie a celor ce doresc sa se stabileasca definitiv in
Canada, acestia din urma s-au orientat tot mai mult spre caile de acces
alternative, cum ar fi aceea de a obtine mai intai un permis temporar de
munca, pentru a depune ulterior cererea de rezidenta permanenta din
interiorul Canadei. Cei ce lucreaza un anumit interval de timp pe baza
unor asemenea permise de munca, se bucura de un regim privilegiat in
momentul cand solicita rezidenta permanenta, ceeace permite multora
sa-si vada visul realizat in cele din urma, chiar daca initial nu aveau
nici o sansa de reusita.
O situatie speciala, de care profita tot mai multi
concetateni de-ai nostri (mai exact, de obicei este vorba de
concetatence), o prezinta persoanele care depun cereri de rezidenta
temporara pentru a ingriji copii, batrani sau persoane handicapate,
locuind efectiv la domiciliul acestora din Canada. Este vorba de asa
numitii « aides
familials residents »
(pe scurt AFR) sau, mai plastic exprimat in engleza, « live-in
caregivers ». Potrivit legistatiei federale a Imigratiei, acestia
pot depune dosar de rezidenta permanenta daca au lucrat in aceasta
calitate timp de cel putin doi ani in cei trei ani ce preced depunerea
dosarului respectiv. Nu se cer nici un fel de conditii speciale de
studii, fonduri, sau cunostinte lingvistice. De mentionat ca nu exista
nici un impediment legal ca persoana ce beneficiaza de acest regim sa
fie chiar o prietena sau o ruda apropiata a « angajatorului », cu
conditia sa indeplineasca conditiile statutare. Pentru a primi permis
de munca in categoria AFR, un candidat trebuie sa fi absolvit liceul
si, in plus, sa fi urmat un curs de cel putin 6 luni pentru ingrijirea
persoanelor aflate in nevoie (categoriile mai sus mentionate), sau sa fi
ingrijit efectiv asemenea persoane in tara de bastina, locuind efectiv
cu acestea, pe timp de cel putin 12 luni in ultimii trei ani. La
depunerea dosarului, candidatul trebuie sa ataseze si contractul de
munca incheiat cu angajatorul, precum si confirmarea ofertei de munca
primita de angajator de la autoritatile federale de resort (care nu este
foarte greu de obtinut). Situatia este un pic mai complicata atunci
cand angajatorul se afla in Quebec, deoarece atat angajatorul, cat si
candidatul trebuie sa primeasca aprobare concomitent de la autoritatile
federale si de la cele ale provinciei Quebec, platind taxe pentru
fiecare in parte (de mentionat ca autoritatile federale nu incaseaza
nici o taxa de la angajator).
Problemele cu
adevarat serioase apar insa, pentru personalul domestic ce lucreaza in
Quebec, abia atunci cand incearca sa obtina rezidenta permanenta la
sfarsitul celor doi ani lucrati ca AFR. Datorita faptului ca intre
Quebec si guvernul federal exista un acord (despre care am mai scris la
aceasta rubrica) potrivit caruia stabilirea criteriilor pentru selectia
rezidentilor permanenti cade in grija exclusiva a guvernului provinciei
Quebec, si intrucat, spre deosebire de guvernul federal, cel din Quebec
nu a creat o categorie distincta de imigranti pentru a facilita
stabilirea definitiva a personalului domestic, candidatii din categoria
AFR sunt acceptati de provincia Quebec numai daca indeplinesc efectiv
criteriile de selectie (privitoare la studii, cunostinte lingvistice
etc.) stabilite pentru cei din categoria « travailleurs qualifiés ».
Cu alte cuvinte, desi sunt acceptati de guvernul federal pentru simplul
motiv ca au lucrat efectiv ca AFR timp de doi ani (fara alte conditii),
vor fi respinsi in cele din urma daca nu primesc de la provincia Quebec
certificatul de selectie (CSQ) pe care trebuie sa-l obtina orice
solicitant de rezidenta permanenta. Chiar daca reusesc sa treaca de
acest hop, nu este deloc sigur ca-si pot aduce si restul familiei in
cadrul aceluiasi demers, deoarece Regulamentul de selectie al
« resortisantilor » straini impune sotului ramas in tara sa
indeplineasca in mod independent aceleasi criterii de selectie; daca nu
le indeplineste, nu va putea sa se alature celui din Canada (care, in
versiunea noastra optimista, fusese acceptat de Quebec) decat prin
parenare ulterioara. Faptul ca dosarele celor doi soti sunt procesate
separat ii priveaza si de punctele pe care le obtine intr-un dosar
obisnuit « requerantul » principal datorita calitatilor partenerului
(cunostinte lingvistice, studii, eperienta etc.). In sfarsit, ca urmare
a aceleiasi coliziuni dintre reglementarile federale si cele ale
provinciei Quebec, atat solicitantul din Canada, cat si sotul sau din
tara, trebuie sa se prezinte la un interviu de selectie, ceeace
prelungeste in mod firesc durata de procesare a intregului dosar.
Asa stand lucrurile,
s-ar parea ca trecerea de la statutul temporar la cel de resident
permanent este practice imposibila pentru personalul domestic ce se
angajeaza in Quebec. Cu toate acestea, nimic nu-i impiedica, dupa ce au
muncit doi ani ca AFR in Quebec, sa depuna dosar de stabilire definitiva
in alta provincie canadiana. Instructinile guvernului federal
mentioneaza expres ca « daca Quebecul refuza cererea, solicitantului
trebuie sa i se ofere oportunitatea de a aplica pentru rezidenta
permanenta in alta provincie » deoarece « ar fi inechitabil si lipsit de
temei legal sa indepartam acesti candidati din Canada daca indeplinesc
cerintele pentru statutul de rezident permanent stabilite in art. 113
din Regulamentul de aplicare a Legii Imigratiei ».
Asadar, orice
candidat din categoria AFR care simte ca nu poate satisface criteriile
de selectie ale Quebecului (sau le indeplineste dar nu vrea sa plateasca
taxe suplimentare si sa piarda timp pretios), are deschisa calea unui
dosar de rezidenta permanenta pentru stabilirea in alta provincie si o
poate face prin simpla indicare a unei alte provincii de destinatie
decat Quebecul, in formularul de "aplicatie". Un asemenea dosar se
depune la Centrul de procesare din Vegreville (Alberta) si poate fi
tratat in paralel cu cererea de rezidenta permanenta a sotului si
copiilor ramasi in tara, care nu trebuie sa satisfaca nici un fel de
criterii suplimentare (in afara celor legate de sanatate si absenta
antecedentelor penale). In plus, concomitent cu depunerea dosarului de
rezidenta permanenta, candidatul din Canada poate solicita si un permis
de munca « deschis », care-i ofera posibilitatea de a-si cauta de lucru
in orice ocupatie pentru care se simte pregatit (nu numai cea de AFR).
Desigur, autoritatile
federale vor examina cu atentie dovezile care demonstreaza ca
solicitantul respectiv a lucrat efectiv ca AFR pe timp de doi ani, a
incasat un salariu corespunzator standardelor cnadiene, a platit taxe si
a cotizat la fondul de pensii, precum si la « employment insurance ».
De aceea, mai ales cei care recurg la aceasta procedura pentru a ingriji
prieteni sau rude, trebuie sa fie foarte atenti, ei si angajatorii lor,
pentru a respecta integral legislatia canadiana privind regimul
impozitelor si raporturile de munca, adunand cu grija dovezile
respective din chiar momentul sosirii in Canada si pe tot parcursul
celor doi ani ce reprezinta conditia minima pentru acordarea rezidentei
permanente. Cei ce nu sunt diligenti, sau incearca sa faca economii
atunci cand nu este cazul, se vor afla la mare ananghie cand li se va
cere sa depuna documente cum ar fi: « record of earnings », « statement
of earnings » cu indicarea detaliata a orelor lucrate si retinerilor
facute de angajator (pentru locuinta, de pilda), desfasuratorul sumelor
varsate la Canada Revenue Agency etc.
Cererea de rezidenta
permanenta se proceseaza in maximum 4-5 luni, iar din momentul aprobarii
in principiu se poate elibera permisul de munca deschis, ceeace face ca
sa nu existe practic intreruperi semnificative in activitatea
profesionala a candidatului. In momentul cand Centrul de procesare din
Canada a finalizat dosarul, trimite o notificare ambasadei la care a
fost depus dosarul sotului si al copiilor, care, daca a primit
rezultatul vizitei medicale si al « security clearance », le va
elibera imediat vizele de imigranti.
|
|
RESTRUCTURARE MAJORA A
SISTEMULUI FEDERAL DE SELECTIE A IMIGRANTILOR ECONOMICI
8 aprilie 2008
In presa canadiana a luat
amploare dezbaterea privind masurile anuntate de Guvern pe 14
martiea.c., cu scopul declarat de a armoniza fluxul de imigranti cu
cerintele de pe piata muncii si de a reduce uriasul inventar, de peste
900 de mii de dosare inca ne rezolvate,
care s-a acumulat la ambasadele si oficiile de viza canadiene. O
mare parte din participantii la aceste dezbateri au tras si concluzia ca
printre obiectivele urmarite s-ar afla si limitarea numarului de
imigranti.
Trebuie mentionat de la bun inceput
ca numarul anual al imigrantilor a fost dintotdeauna limitat si s-a
situat, in medie, intre 200 si 250 de mii de imigranti pe an, de-a
lungul ultimilor 15 ani, numar ce cuprinde nu numai pe imigrantii
economici, ci si rudele sponsorizate si refugiatii. Fiecare ambasada si
oficiu de vize canadian primeste anual o cota de dosare pe care trebuie
sa le finalizeze, care chiar este numita „final destination”.
Ceeace nu a fost limitat pana acum, a fost dreptul doritorilor de
imigratie care indeplinesc criteriile de selectie de a depune dosare si
de a le vedea finalizate indiferent de durata procesaarii. Intrucat
legislatia introdusa in 2002 a eliminat lista de ocupatii dintre
instrumentele de selectie a imigrantilor economici, s-a ajuns la
situatia ca sute de mii de candidati care indeplinesc conditiile de
studii, varsta si cunostinte lingvistice, s-au precipitat sa depuna
dosare de imigratie in special in categoria „skilled workers and
professionals” (adica muncitori calificati si specialisti care
emigreaza pentru a se angaja ca salariati in Canada), fara ca
autoritatile de imigratie sa mai poata controla acest influx si fara ca
Guvernul sa aloce resurse suplimentare pentru accelerarea procesarii
dosarelor.
Ceeace s-a produs pe 14 martie 2008
a fost introducerea unor amendamente la Regulamentul de aplicare a Legii
Imigratiei, prin care ministerul de resort (Citizenship and
Immigration Canada, pe scurt CIC) este investit cu considerabile
puteri discretionare, sustrase controlului exercitat de Parlament, in
virtutea carora poate limita nu numai cifra imigrantilor admisi, dar si
numarul de dosare ce sunt retinute spre procesare (restul fiind
restituite solicitantilor de la bun inceput); in plus, de unde pana acum
toate dosarele dintr-o anumita categorie se procesau in ordinea
inregistrarii, CIC va pute ca, pe viitor, sa decida care anume vor fi
procesate cu prioritate si care vor fi lasate mai la coada sau
condamnate la hibernare. De mentionat ca aceste prerogative se vor
exercita pentru inceput cu referire numai la categoria federala a „skilled
workers and professionals”, fara a afecta pe cei selectionati prin
programele provinciale (Provincial Nominee Programs, pe scurt
PNP) si prin sistemul propriu al provinciei Quebec. De asemenea, nu
sunt afectate celelalte categorii federale de imigranti economici,
respectiv antreprenorii, investitorii si liberii profesionisti sau
meseriasi. Criteriile pe baza carora se vor pune in aplicare aceste
modificari (cu efect retroactiv, incepand cu dosarele depuse din data de
28 februarie 2008) vor fi date publicitatii in perioada imediat
urmatoare. Se asteapta ca CIC sa stabileasca liste cu ocupatii
inadmisibile, altele cu ocupatii acceptabile, iar dintre acestea, liste
cu ocupatii privilegiate, susceptibile a fi procesate cu prioritate. Se
asteapta de asemenea ca listele sa difere de la o provincie la alta,
astfel ca provincia de destinatie declarata de candidat va fi
determinanta in stabilirea regimului caruia va fi supus dosarul
respectiv.
Intentia declarata a CIC este de a
reduce numarul de dosare din inventarul ambasadelor si de a canaliza
afluxul de imigranti din categoria vizata spre zonele geografice si
sectoarele economice care au realmente nevoie de dansii. Problema este
ca, chiar aplicate cu efect retroactiv, aceste masuri nu vor afecta cu
nimic inventarul de 960 de mii de dosare acumulate pana la 28 februarie
2008 si care, potrivit comunicatului oficial, se vor bucura in
continuare de acelasi tratament ca si pana in prezent. Pentru acestea,
solutia nu consta in introducerea de amendamente legislative, ci in
alocarea de resures suplimentare si in folosirea mai rationala a celor
existente (inclusiv prin extinderea procesarii computerizate a dosarelor
si ameliorarea comunicarii intre departamente). Asemenea masuri sunt cu
atat mai necesare, cu cat actualele resurse materiale si umane sunt
supuse unei presiuni crescande prin sporirea masiva a numarului de
cereri de rezidenta temporara (in special permise de munca), precum si
prin infiintarea noii clase de imigranti economici, denumita „Canada
Experience Class” si rezervata celor ce au studiat sau muncit temporar
in Canada si doresc sa devina rezidenti permanenti.
Pentru implementarea noilor masuri,
Guvernul canadian a alocat suma de 22 de milioane de dolari, care pare
insemnata, dar nu va rezolva nici pe departe problemele cu care se
confrunta CIC. Gestul guvernului de a include aceasta suma in noul
buget are insa o explicatie pe care comunicatul oficial s-a ferit s-o
mentioneze: opozitia, si in primul rand liberalii, nu se pot opune
adoptarii amendamentelor amintite decat votand impotriva bugetului,
ceeace ar duce imediat la organizarea de noi alegeri care risca sa
conduca la un guvern conservator majoritar, in locul celui minoritar
actual. Rezultatul va fi ca CIC se vede inzestrat cu puteri de care nu
a mai dispus niciodata pana acum. Asa cum au observat mai multi critici
si specialisti, chiar daca actualul ministru ar fi animat de cele mai
bune intentii, prerogativele cu care s-a vazut investit vor fi transmise
mai departe succesorilor sai si, fiind sustrase cenzurii Parlamentului,
nimeni nu poate garanta ca vor fi intotdeauna exercitate cu buna
credinta si in interesul general al societatii canadiene.
Dand glas acestor preocupari, Carol
Goar scria in Toronto Star din 26 martie a.c.: „Daca Finley va dori sa
...excluda imigranti din anumite tari, o va putea face. Daca va dori sa
propulseze de la spatele cozii specialisti straini de care are nevoie un
angajator protejat de guvern, o va putea de asemenea face”.
Pentru moment, este greu de prezis
ce efect vor avea noile masuri pentru candidatul de rand, dincolo de
incertitudinea pe care in mod firesc o creaza perspectiva unor
modificari frecvente, necontrolate si cu efect retroactiv. Odata cu
votarea Bugetului, prilej cu care amendamentele propuse de Guvern vor
deveni litera de lege, vor apare si mult asteptatele instructiuni de
aplicare, si lucrurile se vor clarifica, cel putin pentru viitorul
apropiat. Pana atunci, organizatia noastra profesionala a declarat in
mod public, prin glasul presedintelui CSIC, ca este pregatita „sa acorde
ministrului Imigratiei beneficiul indoelii si flexibilitatea de care
are nevoie pentru a dezvolta o politica transparenta si echitabila de
eliminare a inventarului de dosare acumulat.
Revenind la ideia din introducere,
noile masuri au socat in asemenea masura comunitatea specialistilor si
organizatiilor etnice interesate in soarta imigratiei, incat a trecut
oarecum neobservata o alta masura mentionata in comunicatul oficial:
desfiintarea de catre guvernul federal a cotelor de imigranti pe care
fiecare provincie ii poate aproba anual prin programele proprii de
selectie (PNP). Consecinta logica va fi, in conditiile avantului
economic actual (mai ales in unele provincii), sporirea, nu reducerea
numarului total de imigranti ce vor sosi pe solul canadian in anii
viitori.
|
|
SOCIETATEA CANADIANA A CONSULTANTILOR DE IMIGRATIE LA PATRU ANI DE
FUNCTIONARE
20 martie 2008 |
|
Se implinesc patru ani de
cand autoritatile federale de imigratie nu mai accepta sa colaboreze si
nici chiar sa comunice cu consultanti care nu au fost acreditati de
organismul infiintat la initiativa guvernului pentru regularizarea
profesiei si protectia consumatorilor, respectiv a tuturor celor ce
solicita vize canadiene cu caracter temporar sau definitiv. Organismul
se numeste SCCI, adica „Societé canadienne de consultants en
immigration” (in engleza: Canadian Society of Immigration Consultants)
si a fost infiintat dupa indelungate pertractari si lupte de culise, in
care interesele protectiei publicului impotriva activitatii nocive a
unor practicieni incompetenti sau lipsiti de scrupule s-au vazut adesea
trecute pe planul doi datorita rivalitatilor dintre guvernul federal si
cele provinciale.
A fost necesara
interventia Curtii Supreme a Canadei (in celebrul caz Mangat) pentru ca
lucrurile sa se clarifice, iar guvernul federal sa-si asume raspunderea
si sa creeze cadrul legal (si financiar) al functionarii SCCI. Ca
urmare, incepand din 13 aprilie 2004, Regulamentul de aplicare al Legii
Cetateniei si Imigratiei a fost amendat in sensul ca, pentru a-si oferi
serviciile celor ce depun dosare de imigratie (indiferent de natura lor:
imigratie economica, sponsorizarea rudelor, vize de lucru si de studiu,
cereri de azil etc.) un profesionist trebuie sa fie membru al SCCI sau
al unui barou provincial, ori al Camerei notarilor din Quebec.
Sectiile de imigratie din ambasde, precum si celelalte compartimente
ale Departamentului Imigratiei au fost instruite sa nu mai accepte
dosare pregatite de orice alti reprezentanti ce incaseaza onorarii, iar
atunci cand banuiesc prezenta unui asemenea auxiliar clandestin (chiar
daca nu actioneaza la lumina zilei), sa restituie dosarul catre
solicitant.
Mandatul SCCI a fost de la
bun inceput acela de a oferi protectie celor ce au nevoie de servicii in
domeniul imigratiei si de a asigura totodata comportamentul profesional
si competent al membrilor sai. Chiar mai inainte de aprilie 2004, SCCI
a organizat o prima faza de acreditare a viitorilor sai membri, care au
fost supusi unui test de cunostinte precedat de selectia candidatilor in
functie de antecedentele lor profesionale. Cei ce au trecut de acest
prim filtru au devenit membri „tranzitionali” ai SCCI si au avut la
dispozitie o perioada care s-a incheiat pe 31 octombrie 2006, in cursul
careia au fost obligati sa treaca un test de limba engleza sau franceza
si un examen profesional deosebit de dificil (foarte multi au „picat” la
prima si chiar la a doua incercare), examen ce acoperea intreaga materie
a Imigratiei, inclusiv sistemul de selectie al provinciei Quebec.
Testul de cunostinte lingvistice putea fi dat numai la anumite
institutii acreditate, iar stacheta de trecere a fost foarte ridicata
(sensibil mai ridicata decat cea impusa de alte organizatii
profesionale, cum sunt, de pilda, cele ce reglementeaza profesiile din
domeniul sanatatii). Nu este de mirare, de aceea, ca numarul
consultantilor de imigratie care au continuat sa fie recunoscuti de
guvernul federal s-a redus in final de la peste 10 mii la putin peste o
mie de consultanti „certificati”, care sunt supusi unor controale
permanente, trebuie sa respecte un cod strict de reguli etice si
profesionale, avand si obligatia permanenta de a-si improspata si
perfectiona nivelul de cunostinte profesionale.
Anii ce s-au scurs de la
aparitia SCCI pe scena Imigratiei canadiene au marcat o reducere
impresionanta a abuzurilor si erorilor comise de reprezentantii alesi ai
imigrantilor potentiali, precum si o ameliorare sensibila a relatiior
dintre practicieni si functionarii guvernamentali. Pe 11 si 12 mai
2007 a avut loc prima Conferinta nationala a SCCI care a marcat momentul
maturizarii profesionale a organizatiei si a fost unanim apreciata de
invitati (printre care si Ralph Nader, candidat independent la mai mute
alegeri prezidentiale din Statele Unite si campion al luptei pentru
protectia consumatorilor) ca o manifestare a nivelului de pregatire
deosebit de ridicat al membrilor sai. La mentinerea unor inalte
standarde profesionale contribuie in continuare si Asociatia canadiana a
consultantilor profesionisti de Imigratie (ACCPI), prima forma de
organizare care a militat pentru regularizarea profesiei inca de la
inceputul anilor ’90 si din care fac parte numerosi membri ai SCCI.
De notat ca SCCI este
singura organizatie profesionala cu drept de a acorda licente de
functionare care actioneaza la nivel federal. Competenta de a
regulariza profesiile se exercita ca regula generala la nivel
provincial, dar Curtea Suprema a decis ca, imigratia fiind o materie de
competenta autoritatilor federale, si regimul de functionare a
consultantilor de imigratie trebuie reglementat la acelasi nivel.
Decizia Curtii Federale a fost acceptata, iar legitimitatea SCCI a fost
recunoscuta, in mod firesc, de majoritatea guvernelor provinciale. In
noiembrie 2006, de pilda, guvernul provinciei Ontario a adoptat Legea
accesului la Justitie prin care recunoaste explicit dreptul
consultantilor certificati de imigratie de a-si exercita profesia in mod
autonom, la adapost de amestecul Baroului provincial, al carui drept de
control se extinde numai asupra avocatilor titularizati si a
personalului din subordine. Prin aceeasi lege s-a decis ca asa numitii
„paralegali” („techniciens juridiques” in acceptiunea franceza) nu pot
functiona decat in cadrul unor firme de avocatura, sub supravegherea
unui avocat titular si ca, chiar si in aceste conditii, nu au dreptul sa
ofere asistenta in materie de imigratie daca nu sunt membri ai SCCI.
Celelalte provincii au
introdus si ele obligativitatea pentru reprezentantii legali ai
candidatilor ce depun dosare in cadrul programelor provinciale de
nominalizare (asa numitele „Provincial Nominee Programs”) de a fi membri
ai SCCI sau ai baroului provincial. Singura exceptie o constituie inca
provincia Quebec, in care oricine se poate da in continuare drept
consultant de imigratie si poate depune dosare in numele clientilor in
temeiul unei simple procuri de reprezetare semnate de acestia din urma.
La baza acestei situatii sta lipsa de entuziasm a guvernului provincial
in a recunoaste efectele cu caracter general ale deciziei susamnintite
pronuntata de Curtea Suprema a Canadei, care, desigur, functioneaza la
nivel federal, dar emite hotarari obligatorii pentru intreg teritoriul
Canadei. Ca urmare, insa, cei ce depun dosare in sistemul de selectie
al Quebecului se vad lipsiti de protectia de care se bucura toti
ceilalti candidati la imigratie in Canada. Cine nu cunoaste exact
politicile si procedurile de imigratie (in special daca se afla in afara
Canadei) poate cadea usor victima unor indivizi necinstiti sau
incompetenti, mai ales daca se lasa ispititi de onorariile mai modeste
incasate de acestia.
Cum insa toate dosarele de resortul Ministerului Imigratiei si
Comunitatilor culturale din Quebec sfarsesc prin a ajunge pe masa
autoritatilor federale, cei ce doresc, cum este firesc, sa fie asistati
pana la capat, vor avea surpriza de a se vedea descoperiti la momentul
cheie al procedurii respective si vor cheltui dublu pentru ca vor fi
nevoiti sa angajeze un membru al SCCI sau un avocat in ipoteza nu foarte
sigura ca obtin certificatul de selectie (CSQ) sau de acceptare (CAQ) si
mai inainte de a depune dosarul la ambasada pentru a li se elibera viza
propriuzisa (care este de resort federal).
SCCI este singura
organizatie profesionala ai carei membri se ocupa exclusiv cu probleme
de imigratie si, ca atare, singura care isi intemeiaza criteriile de
selectie si programele de pregatire pe aspectele specifice ale
imigratiei canadiene. Membrii barourilor provinciale, pe de alta parte,
se ocupa cu cele mai diverse proceduri legale (procese penale si civile,
dreptul corporatiilor, tranzactii imobiliare, impozite, responsabilitate
medicala, drepturi de autor etc.) si, ca atare, nu sunt obligati sa-si
puna la punct cunostintele din domeniul imigratiei pentru a-si mentine
calitatea si dreptul de a profesa ca avocati. Drept consecinta, cum
orice avocat are dreptul de a fi angajat pentru a se ocupa de dosarele
imigrantilor, clientul potential risca sa se adreseze unui practician
care este, ce-i drept, autorizat sa-l reprezinte, dar nu are nici un fel
de experienta in domeniul imigratiei. De aceea, este posibil si
dezirabil ca legiuitorul canadian sa se inspire din modelul australian
de reglementare a asistentei profesionale in materie de imigratie si sa
introduca obligativitatea pentru toti practicienii de a fi acreditati de
catre un for unic specializat exclusiv pe probleme de imigratie (in
Australia functioneaza cu un asemenea mandat MARA, adica
Migration Agents Registration Authority,
la care trebuie sa se inregistreze atat consultantii, cat si avocatii de
imigratie). De altfel, sunt de pe
acum semne ca autoritatile canadiene prefera sa lucreze cu o singura
organizatie, la nivel federal, decat cu o sumedenie de barouri
provinciale. Intr-adevar, desi Regulamentul susamintit le recunoaste si
membrilor acestor barouri dreptul de a reprezenta clienti in dosare de
imigratie, recent introdusa modalitate de a cere relatii prin case
specific inquiry de la diverse ambasade nu are prevazuta rubricã de
acces decat pentru membrii CSIC! Se poate lesne verifica, pentru
Ambasada Canadei din Bucuresti, de pilda, intrand pe adresa de Internet
https://dmp-portal.cic.gc.ca/cicemail/intro-eng.aspx?mission=bucharest.
Daca la intrebarea „Relationship to Applicant”
alegeti raspunsul „Representative”, vi se cere imediat, ca
unicã optiune, numarul de membru al CSIC (Consultant CSIC No)!
Un avocat sau un notar n-ar putea recurge la un asemenea demers
(deosebit de util, de altfel) decât daca s-ar da drept altul,
incalcandu-si astfel obligatiile profesionale.
|
|
O DECIZIE CU
LARGI IMPLICATII A CURTII FEDERALE A CANADEI
30 noiembrie 2007 |
|
Incepand din
decembrie 2004, numarul celor ce solicita statut de refugiat in Canada a
scazut in mod dramatic. Desi pentru romani aceasta se explica si prin
intrarea Romaniei in Uniunea Europeana (cu consecinta ca sansele de
succes a unei asemenea cereri s-au redus simtitor), cauza principala a
fenomenului susamintit consta in incheierea unui tratat intre Canada si
Statele Unite prin care fiecare parte se angajeaza sa trimita inapoi pe
cei ce se prezinta la granita vening din una dintre tari si solicitand
protectie in cealalta. Argumentul folosit de Guvernul federal la
semnarea tratatului a fost ca cine are intradevar nevoie de protectie
cere azil in prima dintre cele doua sari in care a intrat, ambele fiind
democratii ce respecta drepturile omului.
Asa numitul
„SafeThirdCountry Agreement” intrat in vigoare pe 29 decembrie
2004 a fost atacat la Curtea Federala a Canadei de mai multe organizatii
ce vin in ajutorul refugiatilor. Decizia pronuntata zilele trecute de
Justice Michael Phelan
constata ca tratatul respectiv violeaza Carta canadiana a drepturilor si
libertatilor (Canadian Charter of Rights and Freedoms).
Consecinta acestei decizii, care se intinde pe nu mai putin de 124 de
pagini, nu poate fi decat desfiintarea tratatului, desi Ministerul
Cetateniei si Imigratiei (Citizenship and Immigration Canada, pe
scurt CIC) a dat imediat instructiuni functionarilor sai sa continue a-l
aplica pana la noi ordine.
In motivarea
deciziei sale, Justice Michael Phelan demonstreaza ca Guvernul federal a
actionat in mod nerezonabil in sensul ca, pe de o parte, s-a grabit sa
traga concluzia ca Statele Unite respecta conventiile internationale
pentru protectia refugiatilor si condamnarea torturii (judecatorul
citeaza expres celebrul caz Maher Arar),
iar pe de alta parte, a omis sa revizuiasca periodic modul in care se
aplica prevederile tratatului de catre ambele parti. Daca ar fi
facut-o, ar fi constatat ceeace toata lumea stie deja, ca refugiatii
intorsi de Canada de la granita sunt detinuti de guvernul american, sau
deportati in tarile lor de origine, unde adesea sunt maltratati.
In
continuare, decizia critica modul diferit in care sunt tratati
refugiatii proveniti din Statele Unite, dupa cum incearca sa intre in
Canada pe uscat, pe mare, sau pe calea aerului. De asemenea, se
subliniaza ca modul cum sunt tratati in cele doua tari refugiatii care
asteapta sa li se decida soarta este fundamental diferit, iar termenele
procedurale prevazute de legea americana sunt profund inechitabile. In
sfarsit, judecatorul sus amintit a invederat ca definitia americana a
activitatilor teroriste este excesiv de larga, putand expune la pedepse
aspre si pe cei care nu au avut niciodata intentia de a contribui la
terorism.
Concluzia
judecatorului Phelan este ca, „retrimitand refugiatii inapoi in Statele
Unite, Canada ii expune la pericol si tortura, ceeace este contrar
prevederilor Conventiei cu privire la refugiati si Conventiei impotriva
torturii”.
Guvernul
federal are la dispozitie pana la 14 ianuarie 2008 sa decida daca
declara recurs si sa-l motiveze corespunzator, dar fapt este ca
argumentarea deosebit de solida a deciziei ii da prea putine sanse de
reusita. Intre timp,
Justice Michael Phelan va
redacta si ordinul final, care, o data pus in aplicare, va genera
probabil un urias aflux de refugiati la punctele de frontiera, mai ales
in lumina recentei inaspriri a regimului imigratiei ilegale in Statele
Unite. Intrucat foarte numerosi romani se afla pe teritoriul american
cu vizele expirate si, acum, fara sanse de solutionare a situatiei lor,
ne asteptam si la o crestere substantiala a cererilor pentru statut de
refugiat depuse de compatriotii nostri.
Vom continua
sa va tinem informati cu evolutia situatiei.
|
|
O STIRE
IMBUCURATOARE:
Ambasada Canadei din Bucuresti si-a « primenit » inventarul acumulat
de-a lungul anilor si a început sa proceseze dosarele federale cu
aceeasi viteza cu care ne obisnuisem sa asteptam finalizarea dosarelor
cu destinatia Quebec. Aceasta este o stire excelenta, provenita dint-o
sursa de toata increderea din interiorul Ambasadei, mai ales daca ne
gandim la trei aspecte:
1) dosarele
pentru Quebec („pe partea franceza” cum le-au botezat romanii) parcurg o
faza suplimentara (pentru care se cer taxe separate) prin raport cu cele
federale (cu denumirea folclorica improprie „pe partea engleza”);
2) criteriile
de selectie federale sunt mai simple si mai obiective, iar satisfacerea
lor este mai usoara pentru o larga categorie de candidati, mai ales cei
trecuti de 35 de ani si cei ce nu cunosc franceza;
si
3) pentru dosarele
federale se aplica procedura simplificata introdusa cu un an in urma,
conform careia primul pas consta in depunerea unui simplu formular, fara
documentatie suport, care documentatie (inclusiv dovada cunostintelor
lingvistice) se poate culege ulterior, astfel ca se castiga timp pretios,
ca sa nu mai vorbim de faptul ca taxa de procesare se restituie daca
solicitantul renunta intre timp.
|
|
Reunificarea familiei. Despre parenarea parintilor si bunicilor de
catre rezidentii din Quebec.
5 octombrie 2007 |
|
Dupa
cum am mai scris la aceasta rubrica, normele constitutionale canadiene
prevad ca domeniul imigratiei este de resortul guvernului federal. Cu
toate acestea, diferite provincii, inclusiv Quebecul, au incheiat de-a
lungul timpului acorduri cu Guvernul de la Ottawa prin care acesta din
urma delega o parte din atributiile sale si recunoaste guvernelor
provinciale drepturi mai mult sau mai putin limitate de a avea un cuvant
de spus in selectionarea imigrantilor ce intentioneaza sa se instaleze
in provinciile respective. Acordul Canada-Quebec, cunoscut si sub
numele de "Accord
Gagnon-Tremblay/McDougall, l'Accord Canada-Québec relatif à
l'immigration et à l'admission temporaire des aubains"
garanteaza in mod exceptional Quebecului competenta exclusiva de a
stabili criteriile de selectie a imigrantilor economici. Dupa cum se
stie, foarte multi romani au imigrat in ultimii ani prin acest sistem,
care a functionat pana acum mult mai rapid decat cel federal, dar
situatia este pe cale sa se inverseze, de cand Ambasada din Bucuresti a
reusit sa elimine inventarul de dosare federale (adica cele de pe
« partea engleza ») ce se acumulasera incepand din 2001.
Potrivit acordului Canada-Quebec, exceptia sus-amintita nu se extinde
insa si la insitutia reunificarii familiei (le
regroupement familial),
cunoscuta mai ales sub termenii generici de « parrainage » sau
« sponsorship ». Articolele 13 si 14 precizeaza ca guvernul federal
este acela care determina atat componenta clasei "familie", cat si
criteriile de selectie a celor cuprinsi in aceasta clasa de imigranti;
Guvernului provinciei Quebec ii revine numai obligatia de a asigura
aplicarea normelor federale in dosarele celor ce se stabilesc in aceasta
provincie. De aceea, atat Legea privind imigratia in Quebec ("Loi
sur l'immigration au Québec"), cat si Regulamentul de aplicare a
acesteia ("Règlement
sur la sélection des ressortissants étrangers")
nu fac in esenta altceva decat sa reproduca prevederile legislatiei
federale care guverneaza materia imigratiei persoanelor parenate de
rudele lor din Canada. Singura competenta de sine
statatoare
ce i se recunoaste guvernului provincial in acest domeniu este aceea de
a stabili conditiile financiare pe care trebuie sa le indeplineasca
garantul (le parrain) si de a urmari respectarea angajamentului
pe care acesta si-l asuma privind ruda parenata.
In cele ce urmeaza ma voi referi la unul din aspectele ce framanta in
modul cel mai serios comunitatea romanilor din Quebec : parenarea
parintilor ramasi in tara. Situatia acestora nu este ingreunata numai
de durata excesiva a procesarii dosarelor : in plus fata de rezidentii
altor provincii, cei din Quebec se confrunta si cu interferenta celor
doua seturi de prevederi, federale si provinciale, care prelungesc si
mai mult procesarea, obliga la cheltuieli si demersuri suplimentare,
defavorizeaza pe garanti (sponsori) si ajung adesea la coliziune directa
unele cu altele. Un exemplu caracterisitc in acest din urma sens il
ofera situatia rudelor parenate care sunt acceptate de autoritatile
federale pe criterii umanitare, desi autoritatile Quebecului refuzasera
sa aprobe parenajul din motive de ordin financiar : in acest caz,
ambasada elibereaza viza de imigrant si notifica autoritatile Quebecului
sa
acorde respectivilor Certificatul de selectie (CSQ), ceeace nu se
intampla niciodata. Motivul il gasim in Ghidul procedurilor de imigrare
al Quebecului, care stipuleaza expres ca :
« La législation québécoise ne permet pas de délivrer un CSQ dans la
catégorie du regroupement familial, en l'absence d'un engagement
conforme aux exigences réglementaires. Le MICC doit répondre au BCV qui
demande la délivrance d'un tel CSQ qu'il n'a pas l'assise légale pour le
faire. »
Problema este ca, ajunsi in Quebec fara CSQ, rudele respective vor
intampina numeroase obstacole birocratice si vor fi private de o serie
de drepturi pe care provincia le acorda numai detinatorilor de
certificate de selectie.
Cat priveste celelalte dezavantaje, sa amintim ca pentru un rezident al
Quebecului, parenarea parintilor il va costa nu numai timp pierdut in
plus si dublarea formularisticii, dar si taxe de procesare cu $350 mai
ridicate decat pentru parintii locuitorilor din alte provincii. Si mai
grav, insa, este faptul ca baremul financiar minim pe care trebuie sa il
indeplineasca garantul rezident in Quebec (singur sau impreuna cu sotul
co-semnatar) este substantial mai ridicat decat cel cerut locuitorilor
din alte provincii. De pilda, un cuplu din Quebec cu doi copii, care
pareneaza pe ambii parinti ai unuia din soti, trebuie sa dovedeasca un
venit minim de cel putin $47.050 pe anul fiscal anterior (sau pe
ultimele 12 luni), fata de $38.610 cat se cere in afara Quebecului.
Isi pot parena parintii si/sau bunicii toti cetatenii sau rezidentii
permanenti canadieni care au implinit 18 ani, domiciliaza in Quebec si
satisfac atat criteriile federale, cat si pe cele provinciiale.
Depunand un asemenea dosar, garantul se angajeaza atat fata de parintii
sai, cat si fata de guvernul Quebecului sa satisfaca toate nevoile
esentiale ale celor parenati, inclusiv hrana, imbracaminte, cheltuieli
legate de locuinta si orice alte nevoi personale. In esenta, garantul
se obliga sa faca in asa fel incat parintii sai sa nu devina o povara
pentru societate in urmatorii 10 ani socotiti din momentul cand au
devenit si ei rezidenti permanenti canadieni. Aceasta obligati il
urmeaza pe garant chiar si daca paraseste provincia in acest interval.
Procedura de drept comun pentru parenarea parintilor
se declanseaza in Canada prin depunerea unui dosar la autoritatile
federale, respectiv la Centrul de Procesare din Mississauga, Ontario al
CIC (Citoyenneté et Immigration Canada),
platind si taxa de procesare de
$550 pentru fiecare parinte (la care mai tarziu se va adauga taxa de
$490 de persoana reprezentand
Frais relatifs au droit de résidence permanente).
Autoritatile federale trimit apoi formularul completat de garant (IMM-1344A)
la
Service aux garants
(SAG) din Quebec, care procedeaza la verificarea situatiei financiare a
garantului, sub trei aspecte: a) daca nu cumva primeste ajutor social;
b) daca nu s-a derobat cumva in ultimii 5 ani de la plata unei pensii
alimentare si c) daca a obtinut pe ultimele 12 luni un venit
corespunzator baremului stabilit de provincie.
La stabilirea venitului se iau in calcul: salariul brut (excluzand
alocatiile varsate pentru folosirea automobilului propriu si alte
cheltuieli platite sau decontate de angajator), veniturile nete
realizate de asa numitii „travailleurs autonoms” sau de
proprietarii unor intreprinderi inregistrate (nu incorporate),
veniturile generate de un capital propriu sau de un bun imobiliar,
precum si unele alocatii familiale, in anumite conditii. Nu se iau in
calcul, in principiu, prestatiunile de assurance-emploi, cele de
maternitate sau paternitate, precum si pensiile care nu au caracter
permanent.
Dupa ce verificarile de mai sus au condus la un rezultat pozitiv, MICC (Ministère
de l’Immigration et des Communautés culturelles)
trimite garantului un Ghid cu lista de documente si instructiuni, precum
si doua seturi de formulare: pentru el si pentru parintii parenati.
Acestia din urma trebuie sa completeze propriile formulare si sa le
trimita inapoi garantului, impreuna cu documentatia suport. Cand a
adunat ambele randuri de documente si a achitat (de regula prin carte de
credit,
chèque certifié,
mandat-poste sau traite bancaire) taxa Quebecului,
garantul le trimite prin curier la
Immigration familiale
din Montréal, unde, daca totul este in regula, nu ar trebui ca
procesarea sa dureze mai mult de 40 de zile lucratoare. In final, MICC
trimite parintilor certificatele de selectie, cu care acestia depun
ultimul rand de formulare si de documente suport la Ambasada Canadei din
tara de cetatenie (sau unde au ori au avut statut legal pe timp de cel
putin un an). Ambasada procedeaza la efectuarea vizitei medicale si la
verificarea parintilor din punct de vedere al antecedentelor ce ar putea
pereclita securitatea Canadei, dupa care le elibereaza vizele. Desi
functionarii ambasadei respective nu depun niciun efort si nu presteaza
nici un fel de munca pentru verificarea celorlalte conditii de care
depinde selectia (lucru valabil si pentru dosarele depuse de imigrantii
independenti), taxele incasate de autoritatile federale sunt similare cu
cele cerute pentru dosarele solutionate integral de catre aceste
autoritati (si se adauga, cum am mai spus, la cele cerute de MICC din
Quebec).
Din pacate, nu numai ca procedura birocratica pe care trebuie sa o
parcurga rezidentii Quebecului pentru a-si parena parintii este foarte
complexa si costisitoare, dar ea este si excesiv de indelungata din
motive ce tin mai putin de lipsa de resurse a autoritatilor, cat de
politica deliberata a Guvernului federal de a incuraja si acorda
prioritate parenarii sotilor si copiilor, in detrimentul parintilor si
bunicilor. Pentru moment, singura consolare o constituie semnele
incurajatoare venite de la Ambasada din Bucuresti, unde se asteapta ca
timpul de procesare pentru etapa finala a procesului de parenare sa se
reduca substantial in viitorul apropiat. Pe termen lung, ne punem
speranta in finalizara unor actiuni judiciare prin care se urmareste
eliminarea discriminarii sus-pomenite, ca fiind contrara legislatiei in
vigoare.
|
|
ONTARIO LANSEAZA PROPRIUL
SISTEM DE SELECTIE A IMIGRANTILOR ECONOMICI
28 mai 2007 |
|
Data de 24 mai 2007 a marcat doua
evenimente importante: la nivel federal, a fost inaugurata prima faza a
unui program de asimilare rapida a specialistilor formati in afara
Canadei, iar la nivelul provinciei Ontario a fost lansat programul pilot
de nominalizare a meseriasilor si profesionistilor de care are nevoie
economia locala. Despre masurile luate pe plan federal puteti citi in
articolul ce urmeaza, la aceasta rubrica. Ne vom referi acum la „Ontario
Pilot Provincial Nominee Program” (pe scurt PNP) care va permite,
pentru inceput, procesarea rapida a 500 muncitori si specialisti ce se
vor stabili in Ontario ca rezidenti permanenti intr-un interval estimat
a fi cu mult mai scurt decat cel in care se finalizeaza restul de dosare
din aceasta categorie, inclusiv cele depuse „pe partea franceza” (cum
este numit in folclorul romanesc sistemul de selectie al provinciei
Quebec).
Asa cum am mai scris la aceasta
rubrica, cea mai mare parte a provinciilor Canadei au introdus cu ani in
urma sisteme proprii de selectie (denumite generic PNP-uri), dintre
acestea remarcandu-se in mod special cel practicat in Manitoba, prin
care au intrat deja cateva mii de imigranti ce s-au instalat in
provincia respectiva, avand asigurate de la bun inceput locuri de munca
la nivelul pregatirii lor profesionale. Aceste programe functioneaza
independent de sistemul de selectie federal, prin care se stabilesc in
Canada grosul imigrantilor din toate categoriile posibile; spre
deosebire de sistemul federal si de cel al Quebecului, conditia de baza
a PNP-urilor o constituie existenta prealabila a unei oferte de lucru
(aprobata de autoritati) din partea unui angajator din provincia
respectiva. Nici Ontario PNP nu se abate de la aceasta regula.
Elaborat cu sprijinul practicienilor din domeniul imigratiei, acest
program este rezultatul unor indelungate tratative purtate intre
guvernul federal si cel al provinciei Ontario; deocamdata va functiona
cu titlu experimental (de unde denumirea de „program pilot”), dar se
asteapta ca in anii urmatori sa preia o parte importanta din totalul
imigrantilor economici ce se instaleaza in Ontario si care, in mod
constant, a reprezentat pana in prezent mai mult de jumatate din totalul
noilor veniti pentru intreaga Canada.
Ceeace caracterizeaza noul PNP, pe
langa specificul sus-mentionat, este importanta acordata satisfacerii
rapide a cerintelor de pe piata muncii din Ontario, reflectata in
termenele deosebit de scurte in care trebuie parcurse diferitele faze
ale selectionarii candidatilor, de unde necesitatea atat pentru
angajatori, cat si pentru viitorii lor salariati, de a se misca repede
si de a depune dosare corect intocmite, pentru a evita sa iasa din
competitie. Intr-adevar, in fiecare an va fi alocata o cifra maxima de
dosare ce pot fi inregistrate (pentru inceput va fi o competitie acerba,
in chiar zilele urmatoare, din cauza numarului initial redus de posturi
oferite in cadrul al experimentului), iar pentru pozitiile la care
autoritatile din Ontario i-au dat aprobare in principiu angajatorului,
se prevede un termen maxim de 60 de zile in care candidatul respectiv
trebuie sa-si depuna dosarul complet la ambasada sau centrul de care
apartine.
Cat priveste procedura de urmat,
iata mai jos cateva prevederi mai importante ale noului program:
- Primul pas trebuie facut de
angajatorul ce doreste sa ofere de lucru pe perioada nedeterminata
(ceeace deosebeste oferta sa de una care justifica eliberarea unui
permis temporar de munca) unor meseriasi sau specialisti straini. Un
asemena angajator poate fi o corporatie inregistrata in Ontario, sau o
companie multinationala care intentioneaza sa investeasca in aceasta
provincie. Pentru fiecare se aplica criterii diferite. Ca sa fie
eligibila, o corporatie deja existenta in Ontario trebuie sa fi operat
pentru cel putin trei ani, sa fi realizat pe ultimul an fiscal o cifra
totala de afaceri de minimum un milion de dolari, sa aiba cel putin 5
salariati si sa ofere locurile noi de munca la un sediu existent in
provicie. Un investor multinational, pe de alta parte, trebuie sa
investeasca minimum 10 milioane si sa creeze cel putin 25 locuri de
munca in Ontario. Daca este convins ca intruneste aceste conditii,
angajatorul respectiv trebuie sa inregistreze un formular de
pre-evaluare, o declaratie notarizata si, daca este cazul, o
autorizatie eliberata unui avocat sau consultant membru al CSIC,
insotite de documentatia suport, care este destul de complexa si
impune, de aceea (pentru cei constienti de dificultatea demersului),
angajarea unui profesionist competent.
- Examinand cererea angajatorului,
Ministerul Cetateniei si Imigratiei din Ontario, prin departamentul
specializat creat anume in acest scop, verifica, pe langa
autenticitatea documentatiei inregistrate si cerintele mai sus expuse,
daca pozitiile respective sunt oferite unor meseriasi ori specialisti
de care are realmente nevoie provincia. Pentru aceasta, tot pe 24 mai
2007, a fost lansata o lista speciala de ocupatii, care se asteapta a
fi modificata in mod frecvent pe viitor, in functie de evolutia pietei
muncii. Ocupatiile respective sunt grupate in patru categorii:
sanatate (8), educatie (2), constructii (5) si industria
manufacturiera (5), in total 20 de ocupatii pentru moment. Printre
ele se numara medici, farmacisti, asistenti medicali si tehnicieni de
laborator, profesori universitari si cercetatori stiintifici,
faianteri, dulgheri, sculeri matritieri, zidari, electricieni
industriali etc.
- Pozitiile oferite trebuie sa fie
pe durata nedeterminata si cu norma intreaga, iar respectivii trebuie
sa lucreze ca salariati la sediul angajatorului; nu sunt acceptate
oferte pentru sub-contractori sau cu munca la domiciliu.
- Numarul de pozitii pe care le
poate solicita fiecare angajator depinde de numarul total al
salariatilor existenti la momentul depunerii dosarului si de locul
unde se va situa sediul la care vor lucra noii veniti (in zona Toronto
sau in afara acesteia). Astfel, unui angajator ce are deja 5
salariati, i se pot aproba doua pozitii: una in Toronto si alta la un
sediu din afara GTA. La cealalta extrema, si anume pentru o
corporatie cu peste 50 de salariati, se pot aproba 5 si respecti
| |
